Cour d'appel de Rennes, 17 mai 2024, 24/00287

COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 24/00287 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UNVS Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 janvier 2024 Date de la saisine : 16 janvier 2024 Date de la décision attaquée : 15 NOVEMBRE 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] ------------------------------------------------------------------------------------------ APPELANTE S.A. .AXA FRANCE IARD Représentée par Me Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT - N° du dossier 2400004 INTIMES [R] [D] Noella [D] S.A.S. BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANCAIS ------------------------------------------------------------------------------------------- ORDONNANCE DE CADUCITÉ ORD n°87 Monsieur David JOBARD, Magistrat chargé de la Mise en État Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier

Vu les articles

908 et 911-1 du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel de la société Axa France IARD du 16 janvier 2024 dans une instance l'opposant à M. [R] [D], à Mme [E] [D] et à la société Bureau technique de l'habitat français ; Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 22 avril 2024 ; Vu la lettre de la société AXA France IARD du 22 avril 2024 ; Attendu qu'en application de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe ; Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 16 avril 2024 ; Qu'il est constant que la société Axa France IARD n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ; Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS

PRONONCONS la caducité de la déclaration d'appel. LAISSONS les dépens à la charge de l'appelant. RAPPELONS que la présente ordonnance peut être déférée à la cour dans les quinze jours de sa date conformément à l'article 916 du code de procédure civile. Rennes, le 17 mai 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état