Tribunal administratif de Grenoble, 4 mars 2025, 2206469

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 6 octobre 2022 et un mémoire en date du 16 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Rau, demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet intervenue à la suite de la demande d'indemnisation préalable formulée sous l'égide de son Conseil, le 13 juin 2022 et réceptionnée le 15 juin 2022, de condamner la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à lui payer la somme de 5 683,41 euros au titre de l'indemnité de licenciement, la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice moral et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 16 novembre 2022, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande le versement par la requérante de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 novembre 2023, Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. Par un mémoire enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux déclare accepter le désistement d'instance et d'action et indique renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ()". 2. Mme A déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par un mémoire complémentaire enregistré le 21 novembre 2023, la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux indique renoncer à sa demande au titre des frais irrépétibles. Il convient de lui en donner acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A. Article 2: Il est donné acte à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux du désistement de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux. Fait à Grenoble le 4 mars 2025. Le président de la 6ème Chambre, C.Vial-Pailler La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2206469