Tribunal administratif de Montreuil, 23 novembre 2022, 2009928

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 22 septembre 2020, et un mémoire enregistré le 30 octobre 2020, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre des années 2013 et 2014, à hauteur de 267 767,95 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 140 102,16 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 2 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds VERSORGUNSFONDS et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 23 novembre 2022. Le président de la 7ème chambre, Signé J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.