Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2026, 2502360

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal d'annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle le rectorat de l'académie de Besançon a rejeté sa demande d'attribution de bourse sur critères sociaux. Par un courrier, enregistré le 21 novembre 2025, Mme A... informe le tribunal que par une décision du 21 novembre 2025, elle a obtenu la bourse sur critères sociaux. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 2. Par une décision du 21 novembre 2025, postérieure à l'introduction de la requête, la rectrice de la région académique de Besançon a accordé la bourse sur critères sociaux à Mme A.... L'intervention de cette décision du 21 novembre 2025, devenue définitive à la date de la présente ordonnance, a pour conséquence de priver de tout objet les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme A..., sur lesquelles, il n'y a pas lieu, dès lors, de statuer.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et à la rectrice de l'académie de Besançon. Fait à Besançon le 28 janvier 2026. La présidente, C. Schmerber La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier