Tribunal judiciaire d'Orléans, 24 avril 2026, 26/00061

TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 24 Avril 2026 N° RG 26/00061 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HOZT DEMANDERESSE : S.A.R.L. FIRST AUTO NEGOCE immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 480 693 787, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Pascal VILAIN de la SELARL CELCE-VILAIN, avocats au barreau d'ORLEANS ET : DEFENDERESSE : S.A.S. AUTOMOBILES [Localité 2] immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 642 050 199, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jérôme DEBEAUCE de la SELARL NADAUD DEBEAUCE PARIS, avocat postulant au barreau d'ORLEANS et Maître Adeline LEFEUVRE de la SELARL BARETY AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS Les débats ont eu lieu à l'audience publique des référés du 27 Février 2026 tenue par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, assistée de Olivier GALLON, greffier, Puis, madame la 1ère vice-présidente a mis l'affaire en délibéré et dit que l'ordonnance serait prononcée le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe de la juridiction. EXPOSÉ DU LITIGE : La société FIRST AUTO NEGOCE a vendu à madame [S] [J] épouse [V] un véhicule automobile de marque CITROEN modèle C4 PICASSO immatriculé [Immatriculation 1]. Des désordres sont apparus. Par ordonnance prononcée le 27 juin 2025, le juge des référés du tribunal judicaire d'ORLEANS a ordonné une mesure d'expertise de ce véhicule au contradictoire de madame [V] et de la société FIRST AUTO NEGOCE, et désigné monsieur [L] [H] en qualité d'expert. Par acte de commissaire de justice en date du 23 janvier 2026, la société FIRST AUTO NEGOCE a fait assigner la société AUTOMOBILES [Localité 2] devant le juge des référés du tribunal judiciaire d'ORLEANS afin de : Ordonner l'extension des opérations d'expertise à la société AUTOMOBILES [Localité 2], Rejeter toutes autres demandes, Réserver les dépens. Suivant conclusions signifiées par la voie électronique le 26 février 2026, la société AUTOMOBILES [Localité 2] sollicite de lui donner acte de ses protestations et réserves et de réserver les dépens. Pour un exposé des moyens développés par les parties à l'appui de leurs prétentions, il est renvoyé à leurs écritures en application de l'article 455 du code de procédure civile. A l'audience utile tenue le 27 février 2026, les parties ont maintenu les termes de leurs écritures.

Sur quoi,

l'affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026 pour y être prononcée la présente ordonnance par sa mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DÉCISION : 1/ Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instructions légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. En l'espèce, la société FIRST AUTO NEGOCE justifie d'un intérêt légitime à l'extension des opérations d'expertise au constructeur du véhicule dès lors qu'un défaut de fabrication pourrait être à l'origine des désordres constatés. Il sera donc fait droit à la demande. 2 / Sur les autres demandes La présente instance intervenant dans l'intérêt de la société FIRST AUTO NEGOCE, elle supportera la charge des dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

: Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, prononcée en premier ressort et par sa mise à disposition au greffe, Ordonne l'extension des opérations d'expertise, confiée à monsieur [L] [H] par ordonnance prononcée le 27 juin 2025 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'ORLEANS, à la société AUTOMOBILES [Localité 2] en qualité de constructeur du véhicule ; Condamne la société FIRST AUTO NEGOCE aux dépens. Ordonnance prononcée par mise à disposition au greffe le VINGT QUATRE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX et signée par Bénédicte LAUDE, 1ère vice-présidente, et Olivier GALLON, greffier. LE GREFFIER, LA 1ère VICE PRESIDENTE.