Cour de cassation, Chambre commerciale, financière et économique, 11 septembre 2024, 23-19.687

COMM. HM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 septembre 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10391 F Pourvoi n° Z 23-19.687 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 1°/ La société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en les personnes de M. [B] [M] et Mme [O] [X]-[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Emis, 2°/ la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en les personnes de M. [B] [M] et Mme [O] [X]-[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap Sud, 3°/ la société Alliance MJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], prise en les personnes de M. [B] [M] et Mme [O] [X]-[Y], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gavriane, ont formé le pourvoi n° Z 23-19.687 contre le jugement rendu le 27 juillet 2023 par le tribunal de commerce de Vienne, dans le litige les opposant : 1°/ à M. [G] [L], domicilié [Adresse 4], 2°/ à la société Gavriane, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 2], 4°/ à la société Cap Sud France, 5°/ à la société Emis, toutes deux ayant leur siège [Adresse 3], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de la société Alliance MJ, prise en qualité de liquidateur des sociétés Emis, Cap Sud France et Gavriane, de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de MM. [L] et [F], après débats en l'audience publique du 11 juin 2024 où étaient présents Mme Vallansan, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014

, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Alliance MJ, ès qualités, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du onze septembre deux mille vingt-quatre, signé par lui-même et Mme Vaissette, conseiller doyen, en remplacement du conseiller empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile,