Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 31 janvier 2024, 23/12317
Mots clés
Entreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnel • Liquidation judiciaire • Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :23/12317
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 31 janv. 2024, n° 23/12317
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :665aba5a97d5920008107557
- Président : Gwenael KEROMES
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Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MORREEL-WEBER Sophie du Cabinet LEX & CO AVOCATS
Parties intimées
PARQUET GENERAL
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'[Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 3-2
N° RG 23/12317 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AO
Ordonnance n° 2024/M17
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [P] [T]
Représentant : Me Sophie MORREEL-WEBER de la SELARL LEX & CO AVOCATS, avocat au barreau de NICE
Appelant
S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT Es qualité de « Mandataire liquidateur » à la liquidation judiciaire de la « SASU CASCADE »
PARQUET GENERAL
Intimés
Nous, Gwenael KEROMES, Présidente de la Chambre 3-2, assistée de Chantal DESSI, greffière
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [P] [T], appelant contre S.E.L.A.R.L. MJ LEFORT, intimée PARQUET GENERALAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que les intimés à l'égard desquels le désistement est fait n'ont formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 23/12317 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL7AO et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à [Localité 3], le 31 janvier 2024 La greffière, La Présidente, copie délivrée aux avocats des parties le : 31 janvier 2024 La greffièreCommentaires sur cette affaire
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