Tribunal judiciaire de Paris, 1 septembre 2025, 24/01499
Mots clés
désistement • siège • société • saisie • vestiaire
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/01499
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 1 sept. 2025, n° 24/01499
- Identifiant Judilibre :68c465b9575259d001c493eb
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
1 septembre 2025
Résumé
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Partie demanderesse
CREATION ALAIN
défendu(e) par BARDET Laurent
Partie défenderesse
S.C.I. TRINITY
défendu(e) par MARSIN Maxence
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Laurent BARDET
S.C.I. TRINITY
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/01499 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4G5Y
N° MINUTE :
1/2025
DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
du lundi 01 septembre 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
La société dénommée "CREATION ALAIN", société par actions simplifiée, dont le siège social est sis [Adresse 2], non comparante,
ayant pour conseil Me Laurent BARDET, avocat au barreau de VERSAILLES, non comparant
à
S.C.I. TRINITY, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Maxence MARSIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0806
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 juillet 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse, par conclusions, se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et à son action. Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle l'extinction accessoire de l'instance par l'effet du désistement d'action de la demanderesse. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires engagés Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 septembre 2025 par Anne ROSENZWEIG, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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