Tribunal administratif de Montreuil, 2 juin 2026, 2203740

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Vfbe-Universal-Fonds, représentée par Me Robert, demande au tribunal : 1°) de lui accorder la restitution des retenues à la source prélevées pour un montant de 12 336,22 euros au titre de l'année 2009, assortie des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2022, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au rejet de la requête. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 décembre 2024, la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Vfbe-Universal-Fonds déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ». 2. Le désistement susvisé de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Vfbe-Universal-Fonds étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Vfbe-Universal-Fonds. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment Gmbh pour le compte du fonds Vfbe-Universal-Fonds et au directeur chargé de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 2 juin 2026. Le président de la 7ème chambre, E. Toutain La République mande et ordonne au ministre de l'action et des comptes publics, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.