Tribunal administratif de Rennes, 12 décembre 2024, 2301492

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 mars 2023 et 23 mars 2023, la Fondation apprentis d'Auteuil, représentée par Me Boyer de la Selarl Audicit, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2022 par lequel le président du conseil départemental du Morbihan a prononcé la cessation définitive de son activité de maison d'enfance à caractère social pour 16 places sur le site Saint-Michel de Priziac et a abrogé l'autorisation correspondante ; 2°) de mettre à la charge du département du Morbihan une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La procédure a été communiquée au département du Morbihan qui n'a fait valoir aucune observation. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la Fondation apprentis d'Auteuil déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2024, la Fondation apprentis d'Auteuil a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Fondation Apprentis d'Auteuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Fondation Apprentis d'Auteuil et au département du Morbihan. Fait à Rennes, le 12 décembre 2024. La magistrate désignée, signé M. Thalabard La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.