INPI, 31 janvier 2008, 08-0180

DEPARTEMENT DES MARQUES, 31/01/2008 DESSINS ET MODELES Service des oppositions [...] 92 016 NANTERRE CEDEX NOVAGRAAF FRANCE Madame Perrine W [...] 92593 LEVALLOIS PERRET CEDEX Marque : Marque figurative N° et réf. : 932 935 / OPP 08-0180 / MAS (à rappeler dans toute correspondance art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Vos réf. : CB / PC / OPP 2007-6326 Affaire suivie par : Marie-Anne C Téléphone : 01.53.04.48.98 Télécopie : 01.53.04.49.12 / 08 RECOMMANDE AVEC AR Objet : Opposition à enregistrement - Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-4 et R. 712-15du code de la propriété intellectuelle). Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition contre la protection en France de l'enregistrement international ci-dessus rappelé en vous prévalant de vos droits sur la marque française n° 03 3 204 886. J'ai le regret de vous faire connaître que votre opposition est irrecevable car formée hors délai. Le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une marque internationale est, en effet de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la réception à l'Institut du bulletin "Les marques internationales". Or, en l'espèce, le bulletin "Les marques internationales" portant publication de la marque que vous contestez a été reçu le 10 octobre 2007. Le délai de deux mois précité a donc expiré le 2 janvier 2008 (le 1er étant un jour férié) mais votre opposition n'est parvenue à l'Institut que le 10 janvier 2008. J'appelle votre attention sur le fait que vous disposez à l'encontre de la présente décision, des voies de recours exposées au verso. Veuillez agréer, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Christine B, Chef de Groupe