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Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025, 25/51478

Mots clés
désistement • ressort • retrait • rôle

Synthèse

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Résumé

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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 10] ■ N° RG 25/51478 N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZU N° : Assignation du : 27 Février 2025 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 15 mai 2025 par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière DEMANDERESSE S.A.S. [Adresse 7] [Adresse 11] [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0100 DEFENDEURS S.A.R.L. PROGEXA [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #G0128 [Adresse 9] [Localité 6] [Adresse 8] [Localité 3] défaillant DÉBATS A l'audience du 15 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,

Vu les articles

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée selon la procédure accélérée au fond le 27 février 2025 par la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES

; Attendu que

par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la S.A.S. [Adresse 7], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la S.A.R.L. PROGEXA, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu que le [Adresse 9] [Localité 6] n'a pas constitué avocat dans la présente affaire et n'a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES.

PAR CES MOTIFS

, Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement en matière de procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; CONSTATONS le désistement qui est parfait ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la S.A.S. [Adresse 7]. Fait à [Localité 10] le 15 mai 2025 Le Greffier, Le Président, Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPS

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