Tribunal judiciaire de Paris, 15 mai 2025, 25/51478
Mots clés
désistement • ressort • retrait • rôle
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :25/51478
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 15 mai 2025, n° 25/51478
- Identifiant Judilibre :697b987fcdc6046d472523d9
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Paris
15 mai 2025
Résumé
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/51478
N° Portalis 352J-W-B7J-C7FZU
N° :
Assignation du :
27 Février 2025
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
le 15 mai 2025
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière
DEMANDERESSE
S.A.S. [Adresse 7]
[Adresse 11]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Maître Jérôme WATRELOT de la SELAFA CHASSANY WATRELOT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #K0100
DEFENDEURS
S.A.R.L. PROGEXA
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Julien BRAULT, avocat au barreau de PARIS - #G0128
[Adresse 9] [Localité 6]
[Adresse 8]
[Localité 3]
défaillant
DÉBATS
A l'audience du 15 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Sarah DECLAUDE, Greffière,
Vu les articles
394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée selon la procédure accélérée au fond le 27 février 2025 par la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES; Attendu que
par conclusions notifiées par RPVA le 12 mai 2025, la S.A.S. [Adresse 7], par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l'instance et de l'action engagées ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 13 mai 2025, la S.A.R.L. PROGEXA, par le biais de son conseil, a accepté cette demande de désistement ; Attendu que le [Adresse 9] [Localité 6] n'a pas constitué avocat dans la présente affaire et n'a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Attendu qu'il y a lieu de constater le désistement qui est parfait ; Attendu que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la S.A.S. CARREFOUR HYPERMARCHES.PAR CES MOTIFS
, Statuant sur délégation du Président du Tribunal judiciaire, publiquement en matière de procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; CONSTATONS le dessaisissement du tribunal ; CONSTATONS le désistement qui est parfait ; ORDONNONS en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ; DISONS que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la S.A.S. [Adresse 7]. Fait à [Localité 10] le 15 mai 2025 Le Greffier, Le Président, Sarah DECLAUDE Catherine DESCAMPSCommentaires sur cette affaire
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