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Tribunal administratif de Paris, 15 septembre 2025, 2400701

Mots clés
maire • requête • astreinte • désistement • société • requis

Chronologie de l'affaire

Tribunal administratif de Paris
15 septembre 2025
Tribunal administratif de Paris
3 août 2023

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Paris
  • Numéro d'affaire :
    2400701
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Paris, 15 sept. 2025, n° 2400701
  • Nature : Ordonnance
  • Décision précédente :Tribunal administratif de Paris, 3 août 2023
  • Avocat(s) : MEILHAC
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Résumé

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Partie requérante
Partie défenderesse
Ville de Paris

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 8 janvier 2024, la SNC Ubrac, représentée par Me Meilhac, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 août 2023 par laquelle la maire de Paris a refusé d'autoriser l'installation de contre-terrasse estivale sur trottoir au 61 avenue de la grande armée Paris 16ème; 2°) d'enjoindre à la maire de Paris de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 3°) d'enjoindre à la maire de Paris de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 3 000 euros en application de l'article L 761-1 du code de justice administrative ; Par un mémoire enregistré le 3 avril 2025, la société Ubrac déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 avril 2025, la société Ubrac déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Ubrac. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Ubrac et à la Ville de Paris. Fait à Paris, le 15 septembre 2025. La vice-présidente de la 4ème section, A. Stoltz-Valette signé La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2

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