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Tribunal administratif de Melun, 1 juillet 2026, 2507505

Mots clés
requête • désistement • requis

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Melun
  • Numéro d'affaire :
    2507505
  • Type de recours : Plein contentieux
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Melun, 1 juill. 2026, n° 2507505
  • Nature : Ordonnance
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Résumé

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Partie requérante
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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 29 mai 2025, M. C... B... A... demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne rejetant sa demande tendant à la régularisation de ses droits à l'aide personnalisée au logement depuis septembre 2023 ; 2°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales du Val-de-Marne de procéder à une réévaluation rétroactive de ses droits à l'aide personnalisée au logement depuis septembre 2023. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2025, M. B... A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire enregistré le 14 septembre 2025, M. B... A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B... A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C... B... A.... Fait à Melun, le 1er juillet 2026. La présidente, F. DEMURGER La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,

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