Tribunal judiciaire de Paris, 6 août 2025, 25/03414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître MARIEZ #G0343 - Maître HAAS #K0059 Copie par mail au médiateur ■ 3ème chambre 3ème section N° RG 25/03414 N° Portalis 352J-W-B7J-C7CL5 N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 MÉDIATION ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 août 2025 DEMANDERESSE Société DASSAULT SYSTEMES [Adresse 1], [Localité 3] représentée par Maître Jean-Sébastien MARIEZ de la SELARL MOMENTUM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #G0343 DEFENDEURS S.A.S. ENGINEERING DATA [Adresse 8], [Adresse 9] [Localité 2] S.A.S. KRAFTEK [Adresse 8] [Localité 2] représentées par Maître Gérard HAAS de la SELEURL HAAS SOCIETE D'AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0059 Monsieur [H] [T] [Adresse 8] [Localité 2] défaillant S.A.S. ARMISIA GROUP [Adresse 5] [Localité 4] défaillante ________________________ MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Anne BOUTRON, vice-présidente assistée de Madame Alice LEFAUCONNIER, greffière ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Réputée contradictoire Non susceptible de recours Par assignations délivrées le 18 février 2025, la société Dassault Systèmes a fait assigner M. [H] [T] et les sociétés Engineering Data, Kraftek, Armisia Group devant ce tribunal en contrefaçon de logiciel. Au cours de la procédure, des possibilités de résolution du litige dans le cadre d'une médiation judiciaire sont apparues. Les parties, par l'intermédiaire de leurs conseils, ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un médiateur en vue d'une issue amiable sur tout ou partie des points en litige. Par ordonnance du 23 juillet 2025, le juge de la mise en état a désigné un médiateur. Toutefois, celui-ci a fait connaître un potentiel conflit d'intérêt. Il convient en conséquence de désigner un autre médiateur judiciaire conformément aux dispositions des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile. Toutes autres mesures qui paraîtraient nécessaires pourront être demandées au juge de la mise en état pendant le cours de la médiation dont ce dernier contrôlera le bon déroulement et à laquelle il mettra fin à tout moment sur la demande de l'une des parties ou du médiateur désigné. Le médiateur est désigné pour trois mois, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Le délai commencera à courir à compter de la première réunion de médiation. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais. À l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure. En cas d'accord, les parties pourront se désister ou solliciter l'homologation de cet accord par voie judiciaire. Si, dans le cadre de la médiation judiciaire d'une durée maximale de six mois, les parties ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent convenir de poursuivre leurs discussions dans le cadre d'une médiation conventionnelle régie par les articles 1531 à 1535 du code de procédure civile, pour une durée et suivant des modalités financières qui seront, cette fois, librement convenues entre les parties et le médiateur. La provision à valoir sur les honoraires du médiateur est fixée à la somme de 3000 euros HT, qui devra être consignée par chacune des parties à concurrence de 1500 euros, au plus tard le 26 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation, sauf demande de prorogation sollicitée en temps utile dans les conditions précisées au dispositif.

PAR CES MOTIFS

La juge de la mise en état, Désigne : la chambre arbitrale internationale de [Localité 6], prise en la personne de M. [O] [X], [Courriel 7] avec l'autorisation de s'adjoindre un co-médiateur, sous réserve de l'accord des parties, pour procéder par voie de médiation entre les parties, à la confrontation de leurs points de vue respectifs et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable, Dit que le médiateur ou les parties devront immédiatement aviser le juge de la mise en état, chargé de contrôler son bon déroulement, de toute difficulté rencontrée dans l'exercice de la mesure de médiation, Dit que le juge peut mettre fin, à tout moment, à la médiation sur demande d'une partie ou à l'initiative du médiateur, Fixe la durée de la médiation à trois mois, à compter de la première réunion entre le médiateur et les parties et dit que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur, Dit qu'à l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l'échec de la mesure, sans mention des propositions transactionnelles avancées par l'une ou l'autre des parties, et présenter une demande de taxation de ses honoraires, Dit qu'en cas d'accord, les parties pourront saisir le juge aux fins de se désister ou demander l'homologation de cet accord par voie judiciaire, Fixe à 3000 euros (hors taxes), l'avance sur honoraires du médiateur de justice qui sera versée à hauteur de de 1500 euros par société Dassault Systèmes et 1500 euros par les sociétés Engineering Data, Kraftek, seules constituées, directement entre les mains de la CAIP, au plus tard le 26 septembre 2025 à peine de caducité de la désignation, Dit que, faute de consignation de la provision dans ce délai, ou de demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation du médiateur sera caduque et privée de tout effet, Rappelle que l'affaire sera rappelée à l'audience dématérialisée de mise en état du 2 octobre 2025, Réserve les dépens. Faite et rendue à Paris le 06 août 2025 La Greffière La Juge de la mise en état Alice LEFAUCONNIER Anne BOUTRON