Cour d'appel de Colmar, 21 octobre 2022, 21/01738
Mots clés
Demande tendant à obtenir la livraison de la chose ou à faire sanctionner le défaut de livraison • requis
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
21 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Strasbourg
19 février 2021
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Colmar
- Numéro de déclaration d'appel :21/01738
- Dispositif : Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
- Référence abrégée : CA Colmar, 21 oct. 2022, n° 21/01738
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Strasbourg, 19 février 2021
- Identifiant Judilibre :635387e8513cb5adff94365b
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Colmar
21 octobre 2022
Tribunal judiciaire de Strasbourg
19 février 2021
Résumé
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Partie appelante
EUROPODIUM
défendu(e) par CROVISIER Anne
Partie intimée
S.A.R.L. FASTE
défendu(e) par BERGMANN Dominique Serge
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL DE COLMAR
Tél : [XXXXXXXX01]
Chambre 1 A
RG N° : N° RG 21/01738 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HRQD
Minute n° 497/22
APPELANTE
S.A.R.L. FASTE
assistée de Me Dominique serge BERGMANN, avocat au barreau de COLMAR
INTIMEE
S.A.S. EUROPODIUM
assistée de Me Anne CROVISIER, avocat au barreau de COLMAR
O R D O N N A N C E D E R A D I A T I O N
Nous, Corinne PANETTA, Magistrat de la mise en état,
Vu l'appel interjeté à l'encontre du jugement rendu le 19 Février 2021, par le Tribunal judiciaire de STRASBOURG, greffe du contentieux commercial,
Vu les dispositions des articles 381 et 383 et 801 du code de procédure civile,
Attendu que
les parties n'ont pas accompli les actes de procédure dans les délais requis malgré injonction et avis avant radiation,PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de l'affaire et disons qu'elle sera retirée du rang des procédures en cours. Disons que l'affaire ne pourra être rétablie qu'après justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation. COLMAR, le 21 Octobre 2022 Le magistrat, Copie : - aux avocats - par lettre simple aux parties le 21 Octobre 2022Commentaires sur cette affaire
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