Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 24 avril 2025, 25/01319
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :25/01319
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 24 avr. 2025, n° 25/01319
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :680b1da02c124f4fd8d6722a
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Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par FARRAN Cathy
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
Antenne des Milles
[Adresse 4]
[Adresse 6]
[Localité 1]
Chambre 4-4 N°2025 /M
N° RG 25/01319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDU
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
Monsieur [O] [Y], demeurant [Adresse 3] FRANCE
Représenté par Me Cathy FARRAN, avocat au barreau de PARIS
APPELANT
S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST, demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE
INTIMEE
Nous, Natacha LAVILLE, Magistrat de la mise en état de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, assisté de Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.
Vu les articles
384 et 400 et suivants du code de procédure civile, Vu le désistement d'instance formulé par Monsieur [O] [Y] dans l'affaire ci-dessus référencée. Vu l'absence d'appel incident antérieur de la S.A.S.U. EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES TELECOM SUD EST.PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 25/01319 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOKDU et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement d'appel de Monsieur [O] [Y]. Disons que les dépens seront supportés par Monsieur [O] [Y]. Fait à [Localité 5], le 24 avril 2025 Le greffier Le magistrat de la mise en état copie exécutoire avocats délivrée le : 24/04/25Commentaires sur cette affaire
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