Cour d'appel d'Amiens, 16 janvier 2026, 25/04172

COUR D'APPEL d'AMIENS Chambre du contentieux de la tarification [Courriel 1] Minute n° 15 Acte de saisine du : 24 Septembre 2025 RG : N° RG 25/04172 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JPE3 Décision attaquée : en date du Société [H] [G] SAS [Adresse 1] Représentée par Me Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON APPELANTE Organisme CARSAT PAYS DE LA [Localité 1] INTIMEE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Nous, Jocelyne RUBANTEL, magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles

399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile, Vu le recours formé le 24 Septembre 2025 par la Société [H] [G] SAS Vu le courrier enregistré au greffe le 14 janvier 2026, dans lequel la Société [H] [G] SAS indique vouloir se désister de son recours,

Considérant

qu'en l'absence d'appel incident ou de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ; Considérant qu'en application de l'article 399 du code de procédure civile, le requérant conservera la charge des frais et dépens de l'instance éteinte, sauf meilleur accord entre les parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance de la Société [H] [G] SAS Le disons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Disons que la demanderesse conservera la charge des dépens, sauf meilleur accord entre les parties. Fait à [Localité 2], le 16 Janvier 2026 Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,