Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-3, 25 juin 2025, 2025043243

*1DE/06/43/59/77* Copies : TPG -TPG -SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [B] [C] -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V] -SAS ACLG RESTAURATION -Parquet R.G. : 2025043243 P.C. : P202404378 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 25 juin 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-3 SAS ACLG RESTAURATION [Adresse 1] REPORT DE LA PERIODE D'OBSERVATION M. [D] [E] demeurant [Adresse 2], représentant légal, présent, assisté de Me Hugo Gérard, avocat (D0052). SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente. SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent. FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 23 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ACLG RESTAURATION, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 17 juin 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS ACLG RESTAURATION [Adresse 1] Activité : Exploitation de tous fonds de commerce de restauration. Conseil et assistance auprès de restaurateur. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 849786801 Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 23/12/2025. Maintient M. Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Maintient la SCP D'ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES ABITBOL & [C] en la personne de Me [B] [C], [Adresse 3], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [N] [V], [Adresse 4], mandataire judiciaire. La présente décision est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17/06/2025 où siégeaient : M. Antoine Guinet, M. André Bélard, M. Moïse Serero, Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Antoine Guinet, président du délibéré, et par Mme Isabelle Malpeli, greffier.