Tribunal judiciaire de Paris, 16 janvier 2020, 2019/03019

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 16 janvier 2020 3ème chambre 1ère section N° RG 19/03019 -N° Portalis 352J-W-B7D-CPKEU Assignation du 13 mars 2019 DEMANDERESSE Société KONINKLIJKE PHILIPS N.V. High Tech Campus 5 5656AE EINDHOVEN (PAYS BAS) représentée par Me Denis MONEGIER DU SORBIER de l'AARPI HOYNG ROKH MONEGIER VERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0512 DÉFENDERESSES Société ASUSTEK COMPUTER INC. 4FL, No. 150 Li-Te Road Peitou District 112 TAIPEI (TAIWAN) S.A.R.L. ASUS FRANCE Immeuble Horizon [...] 93160 NOISY LE GRAND représentées par Me Grégoire DESROUSSEAUX de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0438 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Nathalie S, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Caroline R, Greffier DÉBATS À l'audience du 07 janvier 2020, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 16 janvier 2020. ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort PROCÉDURE Par des conclusions signifiées par voie électronique le 14 novembre 2019, la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V a déclaré se désister de l'instance disjointe le 12 mars 2019 à l'encontre des sociétés ASUSTEK COMPUTER INC. et ASUS FRANCE S.A.R.L. concernant la contrefaçon de ses brevets par les références de smartphones A Z MAX P M1 et A Z MAX PRO M1. Par des conclusions du 19 novembre 2019, les sociétés ASUSTEK COMPUTER INC. et ASUS FRANCE S.A.R.L. ont déclaré accepter ce désistement d'instance et se désister à leur tour de l'instance engagée.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1 er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d'instance des sociétés KONINKLIJKE PHILIPS N.V et ASUSTEK COMPUTER INC. et ASUS FRANCE S.A.R.L. et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens, conformément à l'accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, Constate le désistement d'instance de la société KONINKLIJKE PHILIPS N.V et celui des sociétés ASUSTEK COMPUTER INC. Et ASUS FRANCE S.A.R.L. ; Déclare parfait ces désistements ; Constate l'extinction de l'instance enregistrée sous le n°19/3019 et le dessaisissement de la juridiction ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens.