Tribunal administratif de Montreuil, 22 mars 2024, 2209658

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 juin et 11 octobre 2022, la société Universal Investment GmbH agissant pour le compte de Pendo-Fonds I, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement, assorti des intérêts moratoires prévus à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des retenues à la source d'un montant de 65 519,31 euros effectuées sur les dividendes de sources française distribués au cours des années 2011 et 2012 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 octobre 2022 et 18 janvier 2024, la directrice des impôts des non-résidents conclut au rejet sur la requête présentée par la société Universal Investment GmbH. Par un nouveau mémoire, enregistré le 5 février 2024, la société Universal Investment GmbH déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements (). ". 2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 5 février 2024, la société Universal Investment GmbH a déclaré se désister de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Universal Investment GmbH. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Universal Investment GmbH et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 22 mars 2024. La présidente de la 9e chambre, J. Jimenez La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.