Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2001, 99-60.524

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par l'Union locale des syndicats CGT de Lille et environs, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1999 par le tribunal d'instance de Lille, au profit : 1 / de la SNC Le Moulin Bleu, société en nom collectif, 2 / de M. Xavier Y..., 3 / de M. Patrice C..., 4 / de M. Franck E..., 5 / de M. Jovanie Z..., 6 / de M. Didier B..., 7 / de M. Régis A..., 8 / de M. Frédéric X..., 9 / M. Hervé D..., Tous domiciliés à la SNC le Moulin Bleu, 2, place de la Gare, 59110 La Madeleine défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 22 novembre 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Andrich, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin, Coeuret, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Andrich, conseiller référendaire, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen

unique tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que le syndicat CGT, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief a

u jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999) de l'avoir débouté de sa demande d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise qui se sont déroulées au sein de la société "le Moulin Bleu" ;

Mais attendu

qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en cause les éléments de faits et de preuve souverainement appréciés par le juge du fond, sans invoquer la violation d'aucune règle légale, ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept janvier deux mille un.