Tribunal judiciaire de Nantes, 7 mai 2025, 25/00356

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 4] [Localité 1] 4ème chambre Affaire N°N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3 DEMANDEUR : S.A.R.L. IDEAL TINY (RCS [Localité 3] n° 878 061 563) prise en la personne de son gérant Mr [H] Rep/assistant : Maître Julien VIVES de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Julien PIEDNOIR, avocat au barreau d'ANGERS DEFENDEUR : S.A.S. ATC2J (RCS [Localité 2] n° 504 866 955) ORDONNANCE DE DESISTEMENT Nous, Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, assistée de Sandrine GASNIER, greffier.

Vu les articles

384, 394, 395, 398 et 399 du code de procédure civile ; Vu les conclusions de la demanderesse reçues le 29 avril 2025 par lesquelles elle fait connaître sa décision de se désister de sa demande

; Attendu que

le désistement est parfait en l'absence de défense au fond ou fin de non recevoir à la date du désistement. Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction par application des articles 395 et 398 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Constatons l'extinction de l'instance inscrite au rôle général du Greffe sous le N° RG 25/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7J-NRG3, en raison du désistement d'instance et d'action de la demanderesse et le dessaisissement en conséquence de la juridiction; Condamnons la demanderesse aux entiers dépens, sauf accord différent intervenu entre les parties de ce chef. Fait à [Localité 3], le 7 mai 2025 Le greffier La Vice-Présidente, Sandrine GASNIER Nathalie CLAVIER copie à : Maître [D] [L] de la SCP CALVAR & ASSOCIES - 28 Me Julien PIEDNOIR