Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, 14 novembre 2017, 15VE00766

Mots clés
sports et jeux • courses de chevaux • société • pouvoir • produits • service • filiation • recours • ressort • soutenir • contrat • nullité • saisie • qualification • requête • saisine • statuer

Synthèse

  • Juridiction : Cour administrative d'appel de Versailles
  • Numéro d'affaire :
    15VE00766
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Nature : Texte
  • Identifiant Légifrance :CETATEXT000036776316
  • Rapporteur : M. Georges-Vincent VERGNE
  • Rapporteur public :
    Mme RUDEAUX
  • Président : M. BEAUJARD
  • Avocat(s) : SCP BOULLOCHE
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Résumé

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : La société AL KHALEDIAH STABLES a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision en date du 22 juin 2012 par laquelle la commission d'appel de France Galop a confirmé la décision des commissaires de France Galop en date du 29 février 2012, rejetant sa contestation de la validité des engagements des produits de l'étalon Amer dans la Qatar Arabian World Cup et maintenant le classement établi à l'issue de cette compétition, de condamner France Galop à lui payer la somme de 1 500 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, et de mettre à la charge de France Galop une somme de 10 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1207418 du 16 octobre 2014, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2015 et quatre mémoires enregistrés les 20 juin 2016, 11 janvier 2017, 15 mai 2017 et 22 août 2017, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, la société AL KHALEDIAH STABLES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement attaqué, la décision de la commission d'appel de France Galop du 22 juin 2012, et la décision des commissaires de France Galop du 29 février 2012 ; 2° subsidiairement, d'ordonner avant dire droit une expertise génétique en vue de connaître avec certitude l'identité des ascendants de l'étalon Amer ; 3° de mettre à la charge de l'association France Galop et du cheikh Abdullah bin Khalifa Al Thani la somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'un défaut de motivation et, comme tel, irrégulier ; il ne répond pas suffisamment au moyen tiré de l'illégalité de l'article 64 du code des courses au galop tel que modifié en dernier lieu en 2011, sur l'existence d'une communauté d'intérêts entre France Galop et le Qatar, et sur le fait que, pour la modification de l'article 64 du code, les propriétaires de chevaux avaient demandé un contrôle de filiation ; - le tribunal a inexactement qualifié les faits de l'espèce en écartant l'existence d'un détournement de pouvoir au motif de l'absence d'éléments de nature à démontrer l'intérêt personnel des commissaires de France Galop et des membres de la commission d'appel dans le contrat de sponsoring passé entre France Galop et l'Etat du Qatar ; - le tribunal a distingué la question de la modification de l'article 64 du code des courses au galop et celle de la communauté d'intérêts entre France Galop et le Qatar alors qu'elle avait soutenu que la première s'expliquait par la seconde ; la juridiction a ainsi entaché son jugement d'une insuffisance de motivation ; - c'est par une inexacte qualification des faits que le tribunal a retenu que le pedigree de l'étalon Amer était clairement établi ; en ne répondant pas à l'argument selon lequel l'attestation officielle concernant ce cheval était de pure complaisance, il a entaché sa décision d'un défaut de motifs ; - la modification de l'article 64-I-b du code des courses au galop est illégale en ce qu'elle ne pouvait compétemment être approuvée par le ministre de l'agriculture mais par le Premier ministre, titulaire du pouvoir réglementaire général conformément à l'article 21 de la Constitution ; l'article 12-II du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 est illégal faute de précision et de limitation du pouvoir réglementaire délégué à ce ministre ; - la modification de l'article 64-I-b du code des courses au galop est entachée de détournement de pouvoir ; elle a été faite dans le but d'écarter les produits de l'étalon saoudien Tiwaiq au bénéfice des produits de l'étalon qatari Amer et non pour répondre à des demandes d'éleveurs français qui souhaitaient un contrôle de filiation par ADN ou groupe sanguin ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il existe une communauté d'intérêts entre France Galop et l'Etat du Qatar ; - la filiation de l'étalon Amer est frauduleuse ; dans ces conditions, l'acceptation par France Galop de la participation des produits d'Amer lors de la Qatar Arabian World Cup est contraire aux dispositions de l'article 64-I-4° du code des courses au galop ; - une expertise est indispensable afin d'établir avec certitude l'identité des ascendants d'Amer et la race à laquelle il appartient. ......................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution ; - la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux, modifiée par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 ; - le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ; - le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010 relatif aux obligations de service public incombant aux sociétés de courses de chevaux et aux modalités d'intervention des sociétés mères ; - le code des courses au galop, approuvé par le ministre chargé de l'agriculture ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Vergne, - les conclusions de Mme Rudeaux, rapporteur public, - et les observations de MeG..., pour la société AL KHALEDIAH STABLES, de MeE..., pour l'association France Galop, et de MeF..., pour le haras qatari Umm Qarn et son propriétaire, le cheikh Abdullah bin Khalifa Al Thani. Trois notes en délibéré présentées respectivement pour la société AL KHALEDIAH STABLES, pour l'association France Galop, et pour le haras qatari Umm Qarn ont été enregistrées respectivement le 19 octobre 2017, pour la première et, s'agissant des deux autres, le 25 octobre 2017. 1. Considérant que, le 2 octobre 2011 s'est déroulée sur l'hippodrome de Longchamp la Qatar Arabian World Cup, course réservée aux chevaux pur-sang arabes de quatre ans et plus, organisée par l'association France Galop, à laquelle ont été admis à courir dix produits de l'étalon Amer, appartenant au haras qatari Umm Qarn, alors que les produits de l'étalon saoudien Tiwaiq, appartenant à la société AL KHALEDIAH STABLES, étaient au contraire refusés au motif que leur engagement ne souscrivait pas à la condition d'admission à courir inscrite au I. b/ 4. de l'article 64 du code des courses au galop ; que les commissaires de courses en fonction sur l'hippodrome ont été saisis avant le départ de la course d'une contestation par laquelle la société AL KHALEDIAH STABLES a demandé la nullité des décisions d'admission et de refus d'admission des chevaux en cause et la nullité des résultats de l'épreuve, dont le départ était imminent ; que cette réclamation, transmise par les commissaires des courses aux commissaires de France Galop, a été rejetée par une décision du 29 février 2012, maintenant le classement de fin de course ; que, saisie par la société AL KHALEDIAH STABLES, la commission d'appel a confirmé cette décision le 22 juin 2012 ; que la société AL KHALEDIAH STABLES relève appel du jugement du 16 octobre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de la commission d'appel et à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis ; qu'elle demande en appel l'annulation des décisions prises les 29 février et 22 juin 2012 respectivement par les commissaires et la commission d'appel de France Galop, ainsi que la mise à la charge de l'association France Galop et du cheikh Abdullah bin Khalifa Al Thani, propriétaire du haras qatari Umm Qarn, d'une somme de 20 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur l'intervention du haras Umm Qarn : 2. Considérant qu'est recevable à former une intervention, devant le juge du fond comme devant le juge de cassation, toute personne qui justifie d'un intérêt suffisant eu égard à la nature et à l'objet du litige ; que le haras qatari Umm Qarn, représenté par son propriétaire, le cheikh Abdullah bin Khalifa Al Thani, qui a fait concourir, dans l'édition 2011 de la course dénommée Qatar Arabian World Cup, des chevaux lui appartenant, a intérêt au maintien de la décision par laquelle la commission d'appel de France Galop a, le 22 juin 2012, rejeté la réclamation du haras saoudien AL KHALEDIAH STABLES et a maintenu le classement de la fin de course ; qu'ainsi l'intervention du haras Umm Qarn doit être admise ;

Sur la

régularité du jugement : 3. Considérant que les premiers juges, qui étaient saisis par la société requérante du moyen tiré de l'existence d'un " conflit d'intérêt compte tenu de la communauté d'intérêts entre cette association [France Galop] et l'Etat du Qatar ", à l'origine notamment d'une modification de l'article 64 paragraphe I-b du code des courses au galop intervenue en avril 2011 ; qu'il y ont suffisamment répondu, aux considérants 6 et 7 du jugement attaqué, d'une part, en expliquant la modification du code par la volonté exprimée par les propriétaires français de renforcer les critères d'admission à courir des chevaux pur-sang arabes " afin de garantir l'origine des chevaux et d'assurer le déroulement des courses dans des conditions optimales de transparence et de crédibilité ", et non, comme allégué, par une pression exercée par les intérêts qatari, d'autre part, en estimant que les relations financières nouées dans le cadre du contrat de sponsoring passé entre l'Etat du Qatar et l'association France Galop ne permettaient pas d'établir que la décision prise par les instances disciplinaires de France Galop l'avait été en méconnaissance des principes d'indépendance et d'impartialité et était, dans ces conditions, entachée de détournement de pouvoir ; que le moyen tiré ce de que le jugement attaqué n'aurait pas suffisamment répondu au moyen tiré par la requérante du détournement de pouvoir, pris dans ses différentes branches, ne peut être accueilli ; que, notamment, la société requérante ne peut utilement faire valoir, à l'appui de son moyen tiré du défaut de motivation du jugement, que celui-ci n'écarte pas expressément l'argument qu'elle avait soulevé devant lui, tiré de ce que le changement réglementaire intervenu n'était pas conforme aux attentes des propriétaires français de chevaux arabes qui auraient voulu la mise en oeuvre d'un contrôle de filiation plutôt que d'un contrôle d'identification renforcé, cette affirmation constituant un simple argument au soutien du moyen susanalysé, auquel il a été suffisamment répondu ; que, de même, les premiers juges n'avaient pas à répondre expressément à l'invocation du caractère de pure complaisance du pedigree d'Amer délivré par les autorités d'Arabie Saoudite, qui constituait un simple argument au soutien du moyen tiré de ce que la commission d'appel de France Galop avait entaché sa décision d'erreur de qualification juridique des faits en estimant que l'ascendance des produits de l'étalon Amer était établie sur les deux générations précédentes conformément aux dispositions de l'article 64-I-b du code des courses au galop ; Sur la légalité de la décision du 29 février 2012 : 4. Considérant qu'aux termes de l'article 213 du code des courses au galop dans sa rédaction applicable au litige : " I. Les commissaires de France Galop sont chargés de veiller à la régularité des courses publiques en France (...) III. Ils peuvent s'opposer à l'engagement ou au départ d'un cheval tant qu'ils n'ont pas obtenu tous les éclaircissements et les justificatifs qu'ils jugent nécessaires pour vérifier que la situation de ce cheval, celle de son propriétaire ou de son entraineur, sont conformes aux dispositions du présent Code (...) " ; qu'aux termes de l'article 230 du même code " I. Sont susceptibles d'appel les décisions prises par les commissaires des courses et par les commissaires de France Galop en premier ressort : portant interprétation du présent code, d'un règlement particulier ou des conditions d'une course " ; qu'aux termes de l'article 232 du même code " I. L'appel est déféré devant les Commissaires de France Galop. II. Toutefois, il est porté devant la Commission d'Appel prévue au paragraphe II de l'article qui suit, lorsque la décision objet de l'appel a été prise par les Commissaires de France Galop en vertu de leurs pouvoirs généraux " ; qu'aux termes de l'article 233 du même code " La Commission d'Appel, prévue à l'article 232, est composée, selon leur disponibilité, d'au moins trois membres désignés par le Président des instances d'appel parmi les juges d'appel élus par le Comité de la Société " ; qu'aux termes de l'article 244 du code des courses au galop " La saisine d'une juridiction étatique ne peut se faire qu'après épuisement de toutes les voies de recours prévues par le Code des Courses " ; 5. Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du code des courses au galop que les recours formés contre les décisions des commissaires de France Galop devant la commission d'appel ont le caractère de recours obligatoires préalables à toute saisine du juge administratif ; que la décision prise sur recours par la commission d'appel se substitue, dès lors, nécessairement, à celle prise initialement par les commissaires de France Galop ; que par suite, les conclusions à fin d'annulation de la décision des commissaires de France Galop en date du 29 février 2012, au surplus nouvelles en appel, sont irrecevables et doivent être rejetées ; Sur la légalité de la décision du 22 juin 2012 : 6. Considérant qu'aux termes de l'article 64 du code des courses au galop dans sa rédaction applicable au litige : " I. Garantie d'origine. - Sont admis à courir dans les courses qui leur sont réservées ou ouvertes : - les chevaux de pur sang inscrits au Stud-Book du pays où ils sont nés ou dont l'ascendance, l'identité et le signalement sont garantis, à la convenance des Commissaires de France Galop, par l'Autorité qui gère le Stud-Book de leur pays de naissance. - les chevaux inscrits à la naissance au Stud-Book français du cheval Autre Que Pur Sang "AQPS".- les chevaux qui ne sont, ni de race pur sang, ni de race AQPS suivants : (...) b) Les chevaux de pur-sang arabe remplissant les quatre conditions suivantes : 1) avoir été inscrits à la naissance au Stud-Book du pays où ils sont nés, ce Stud-Book devant être reconnu par la W.A.H.O. 2) avoir eu leur filiation contrôlée par un laboratoire aux normes minimales définies par le Comité International des Stud-Book de pur-sang. 3) avoir fait l'objet de l'établissement d'un document d'origine et d'un document d'identification délivrés par l'autorité hippique gérant le Stud-Book du pays où ils sont nés. 4) avoir des ascendants identifiés lors de la fermeture des livres généalogiques de Stud-Book prononcée par la WAHO en 2004, sur les deux générations qui précèdent. Pour les chevaux de pur sang arabe, les critères d'admission dans les courses qui leur sont réservées ou ouvertes sont fixés par les conditions générales publiées au Bulletin officiel des courses au galop (...) " ; En ce qui concerne l'exception d'illégalité dirigée contre le code des courses au galop : 7. Considérant, en premier lieu, que la société AL KHALEDIAH STABLES invoque le moyen tiré de l'exception d'illégalité du code des courses au galop et notamment de son article 64, dont la commission d'appel de France Galop a fait application pour prendre la décision attaquée ; qu'elle soutient d'abord que ce code réglementaire, comme les modifications successives qui lui ont été apportées, aurait dû être approuvé par décret du Premier ministre, la loi prévoyant une approbation par " l'autorité administrative " et le Premier ministre étant l'autorité titulaire du pouvoir réglementaire général, conformément à l'article 21 de la Constitution ; qu'elle fait valoir également que l'approbation du code des courses au galop par le ministre de l'agriculture relève d'une subdélégation illégale, car insuffisamment encadrée, de sa compétence par le Premier ministre ; 8. Considérant que l'article 2 de la loi du 2 juin 1891 modifié par la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 dispose que : " Dans chacune des deux spécialités, course au galop et course au trot, une de ces sociétés de courses de chevaux est agréée comme société-mère. Chaque société-mère exerce sa responsabilité sur l'ensemble de la filière dépendant de la spécialité dont elle a la charge. Elle propose notamment à l'approbation de l'autorité administrative le code des courses de sa spécialité (...) Les obligations de service public incombant aux sociétés-mères et les modalités de leur intervention sont définies par décret. " ; que, par le décret n° 2010-1314 du 2 novembre 2010, le Premier ministre a adopté le cahier des charges relatif aux missions de service public dont sont chargées les sociétés mères de courses de chevaux, et confié à celles-ci, sous le contrôle du ministre chargé de l'agriculture, les missions consistant à élaborer et tenir les codes des courses, dont il définit les éléments constitutifs, mais aussi, notamment, à organiser les courses selon les objectifs qu'il détermine, à définir les conditions d'attribution et de répartition des subventions et récompenses, à assurer la régulation des courses et de la filière par la délivrance d'autorisations de faire courir, d'entraîner et de monter et par l'exercice de pouvoirs de sanction, à participer au développement des équipements nécessaires à l'organisation des courses et aux actions de formation professionnelle de la filière ; que ce décret prévoit que les sociétés-mères rendent compte annuellement au ministre chargé de l'agriculture de l'exécution des missions de service public figurant dans ce cahier des charges et que les codes qu'elles élaborent sont soumis pour approbation à ce ministre ; que, dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le ministre de l'agriculture n'était pas légalement compétent pour approuver le code des courses au galop et les modifications apportées à celui-ci, son pouvoir d'approbation lui ayant été conféré par le titulaire du pouvoir réglementaire selon des modalités insuffisamment encadrées et définies ne peut qu'être écarté ; que, pour le même motif, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que le II de l'article 12 du décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel, qui prévoit que les codes des courses et leurs modifications font l'objet d'une approbation, expresse ou tacite, de cette autorité administrative, serait contraire à l'article 21 alinéa 2 de la Constitution ; 9. Considérant, en second lieu, que l'article 64-I-b du code des courses au galop a été modifié en avril 2011 par l'association France Galop, qui a ajouté, comme condition de l'engagement d'un cheval dans une course réservée aux pur-sang arabes, l'exigence d'ascendants identifiés sur les deux générations qui précèdent à la date de la fermeture des livres généalogiques de stud-book prononcée par la World Arabian Horse Organization (WAHO) en 2004 ; que la société AL KHALEDIAH STABLES soutient que cette modification poursuivait l'objectif de disqualifier les produits de l'étalon saoudien Tiwaiq sans pénaliser les produits de l'étalon qatari Amer ; qu'il est ainsi soutenu qu'une telle modification réglementaire procède d'un détournement de pouvoir mais aussi, plus fondamentalement, que les relations d'intérêt unissant l'association France Galop à l'Etat du Qatar faisaient obstacle à ce que cette société-mère puisse légalement intervenir en cette matière ; 10. Considérant toutefois, d'une part, que la seule existence d'un intérêt commun pour le développement des courses de purs-sangs arabes en France, cet intérêt ayant mené l'Etat du Qatar à doter financièrement de manière importante, répétée et croissante, dans le cadre d'accords de sponsoring, certaines courses dont l'association France Galop était l'organisatrice, ou à envisager de participer au financement de certains équipements hippiques, ne permet pas de disqualifier cette société-mère dans l'exercice des missions qui lui sont confiées par la loi, consistant à élaborer et tenir les codes des courses, et, dans ce cadre, selon le paragraphe 1 de l'annexe au décret du 2 novembre 2010 mentionné au point 7, à " précise[r] les caractéristiques des personnes et des chevaux autorisés à prendre part aux courses, les règles selon lesquelles les épreuves doivent se dérouler ainsi que les sanctions à appliquer aux contrevenants et les recours possibles ", alors même que l'exercice de ces missions amène nécessairement cette société-mère à statuer sur la situation de chevaux issus d'écuries qataries ou venant d'écuries concurrentes ; que la société requérante n'est pas fondée à soutenir qu'une situation, selon elle avérée, de " communauté d'intérêts ", faisait obstacle à ce que l'association France Galop puisse légalement procéder au changement réglementaire analysé au point 8, et, plus généralement, intervenir en matière de réglementation et de surveillance des courses de chevaux pur-sang arabes ; 11. Considérant, d'autre part, que le motif de la modification réglementaire critiquée qu'avance l'association France Galop dans le bulletin officiel des courses au galop du 21 avril 2011, soit le renforcement des critères d'admission des pur-sang arabes afin de mieux garantir l'origine des chevaux et d'assurer le déroulement des courses dans des conditions optimales de transparence et de crédibilité, est conforme à la mission de service public confiée à cette société-mère ; que la sincérité de cet objectif affiché n'est pas contredite par les pièces du dossier, dont il ressort notamment que la modification de l'article 64-I-b répondait à une demande des propriétaires français de pur-sang arabes de renforcer les critères d'admission aux courses des chevaux de cette race ; que ni la circonstance que certains de ces propriétaires avaient réclamé la mise en place d'un contrôle de filiation, reposant sur des analyses génétiques, plus strict et ambitieux que celui finalement adopté, reposant sur la seule identification des ancêtres des chevaux contrôlés, ni la date à laquelle a été opéré le changement réglementaire, peu avant l'annonce par les Qatari d'une augmentation de dépenses de sponsoring dans lesquelles ils s'étaient engagés depuis plusieurs années, et peu après la fin d'une enquête diligentée par la WAHO sur l'étalon saoudien Tiwaiq, confirmant sa qualité de pur-sang arabe sans ascendant connu, ne permettent d'établir que le changement réglementaire finalement adopté et approuvé par le ministre chargé de l'agriculture aurait poursuivi l'objectif d'avantager les propriétaires de descendants de l'étalon qatari Amer, au détriment de ceux de l'étalon saoudien Tiwaiq, ou constituerait la contrepartie d'accords financiers avantageux pour France Galop ; que, par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la modification réglementaire adoptée en mai 2011 l'aurait été, pour servir des intérêts communs à l'Etat du Qatar à l'association France Galop, au détriment des missions de service public confiées à celle-ci et en méconnaissance de la neutralité et l'impartialité qui s'imposent à toute autorité administrative ; que, par suite, l'exception d'illégalité fondée sur le détournement de pouvoir dont procèderait la modification de l'article 64-I-b du code des courses au galop doit être écartée ; En ce qui concerne le surplus des moyens : 12. Considérant, en premier lieu, qu'il n'est pas contesté que, comme l'ont constaté, au vu des pièces produites devant eux, les commissaires de France Galop puis la commission d'appel, la World Arabian Horse Organization (WAHO) a approuvé le pedigree de l'étalon Amer le 25 octobre 1994, à la suite d'une demande du responsable du stud-book saoudien du 12 juin 1994, et observé que cet étalon avait été également enregistré dans le volume 3 page 86 n° 833 du stud-book qatari puis au volume 4 du stud-book d'Arabie Saoudite en 1994 avec la mention " exporté avant publication du volume I " ; qu'ainsi qu'il ressort des pièces produites, l'étalon Amer a été inscrit dans l'Arab Horse Stud-Book, notamment au volume 19 (édition 2002), à la page 647, avec la mention " original arab " et le nom de ses ascendants, mentions reprises dans des éditions ultérieures du même stud-book; qu'une lettre, également produite aux débats, a été adressée à la WAHO le 5 décembre 2000, par laquelle le directeur du Centre royal du cheval arabe de Dirab, service du ministère de l'agriculture de l'Arabie Saoudite, pays de naissance d'Amer, mentionnait les ascendants d'Amer, " Purebred arabian horse " né en 1984 de Wafi et Bushra, cette lettre étant accompagnée du pedigree certifié de cet étalon, comportant l'identité de ses ascendants ; que ces éléments ont été transmis le 20 décembre 2000 par le secrétaire exécutif de la WAHO à M. A...D..., membre de l'International Federation for Arabian Horse Racing Authorities (IFAHR) et à M. B...C..., membre du SIRE (système d'information relatif aux équidés), service relevant des autorités françaises en charge de la filière équine ; qu'ainsi, la commission d'appel de France Galop s'est fondée sur des éléments suffisants de nature à établir, avant 2004, une connaissance des ascendants de l'étalon Amer par les autorités en charge de l'établissement et du contrôle des livres généalogiques des chevaux de race pur sang arabe ; que le moyen tiré de ce que la commission d'appel aurait estimé à tort que les produits de l'étalon Amer disposaient, à la date de la fermeture des livres généalogiques de Stud-Book prononcée par la WAHO. en 2004 d'ascendants identifiés sur les deux générations précédentes, conformément à la quatrième condition, seule en discussion, posée par l'article 64-I-b du code des courses au galop cité au point 6, doit être écarté ; 13. Considérant, en deuxième lieu, que la société AL KHALEDIAH STABLES fait valoir que la commission d'appel de France Galop ne pouvait, comme elle l'a fait dans sa décision du 22 juin 2012, accorder crédit à des documents d'identification qu'elle soutient être " fantaisistes ", voire frauduleux ; qu'elle produit notamment comme preuve de cette affirmation une attestation par laquelle le fonctionnaire saoudien mentionné au point 12 certifie avoir forgé de toutes pièces une ascendance fictive pour l'étalon Amer, offert par le roi d'Arabie Saoudite à l'émir du Qatar, dans l'objectif de permettre à Amer et à ses descendants de participer à des courses internationales ; 14. Considérant toutefois qu'il ressort des pièces du dossier que la mission de garantir la sincérité des stud-books du cheval pur-sang arabe appartient à la WAHO et non à France Galop dont la compétence se limite à l'organisation et au contrôle des courses de chevaux et, dans ce cadre, en l'état du droit applicable en 2011, à la vérification des conditions formelles posées par le code des courses au galop à l'admission à courir des chevaux ; que l'association France Galop, saisie d'une réclamation portant sur l'admission à courir de chevaux descendants d'Amer et sur la validité du résultat de la course, n'a commis aucune erreur de fait ni méconnu sa compétence en se bornant à faire application des critères d'admission à courir figurant à l'article 64-I-b du code des courses au galop et, pour ce faire, en se fondant sur les mentions portées dans les stud-books des chevaux arabes, la position de la WAHO et les autres éléments mentionnés au point 11, sans les écarter ou les disqualifier ; que le moyen analysé au point 13, invoqué par la société AL KHALEDIAH STABLES, laquelle ne peut utilement se prévaloir d'une expertise qui aurait été menée en Italie à l'initiative de la justice de cet Etat sur un descendant d'Amer, doit être écarté ; que la demande présentée à titre subsidiaire par la requérante, tendant à ce que soit désigné avant dire droit un expert aux fins de vérification de l'hérédité réelle de l'étalon Amer doit être écarté, la réalisation d'une telle expertise n'étant pas susceptible d'apporter des éléments utiles à l'appréciation de la légalité de la décision attaquée ; 15. Considérant, enfin, que la société AL KHALEDIAH STABLES soutient que la décision attaquée procède d'un détournement de pouvoir ; que, toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 9, il n'est pas établi que la modification réglementaire intervenue en mai 2011 aurait été approuvée dans l'objectif de favoriser les produits de l'étalon qatari Amer au détriment de ceux de l'étalon saoudien ; que la commission d'appel a fait une exacte application, s'agissant des produits de l'étalon Amer, des dispositions de l'article 64-I-b du code des courses au galop et notamment de la quatrième condition posée par ce texte pour qu'un cheval puisse être admis à courir, conformément à l'objectif de ces dispositions et à la mission qui est impartie à France Galop ; que le détournement de pouvoir n'est pas établi ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposée en défense, que la société AL KHALEDIAH STABLES n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a rejeté ses conclusions à fin d'annulation ; Sur les conclusions à fin d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16. Considérant qu'aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation " ; 17. Considérant que les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que France Galop et le haras Umm Qarn, qui n'ont pas la qualité de parties perdantes, versent à la société AL KHALEDIAH STABLES les sommes que celle-ci réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions fondées sur les mêmes dispositions présentées par le haras Umm Qarn à l'encontre de la société requérante ; qu'en revanche, il convient, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société AL KHALEDIAH STABLES la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par l'association France Galop et non compris dans les dépens ;

DÉCIDE :

Article 1er : L'intervention du haras Umm Qarn est admise. Article 2 : La requête de la société AL KHALEDIAH STABLES est rejetée. Article 3 : Les conclusions du haras Umm Qarn présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : La société AL KHALEDIAH STABLES versera à l'association France Galop la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 4 15VE00766