Cour d'appel de Paris, 12 décembre 2024, 24/17881

Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 12 DECEMBRE 2024 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/17881 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKHXE Décision déférée à la Cour : Jugement du 30 Septembre 2024 du Tribunal de Commerce de MELUN - RG n° 2024P00788 Nature de la décision : Réputé contradictoire NOUS, Caroline TABOUROT, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Yvonne TRINCA, Greffière. Vu l'assignation en référé délivrée le 20 novembre 2024 à la requête de : DEMANDEUR E.U.R.L. INDICIO [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 751 959 420 Représentée par Me Steeve MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS, toque : E0576 à DEFENDEUR S.E.L.A.R.L. ARCHIBALD ès qualités de mandataire liquidateur de l'E.U.R.L. INDICIO [Adresse 2] [Localité 3] Immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 453 758 567 Non constituée Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 05 Décembre 2024 : Exposé des faits et de la procédure La société Indicio exploite un fonds de conseil en gestion et organisation des systèmes d'information. Elle est dirigée par M. [O] [X]. Par jugement du 30 septembre 2024, sur assignation du ministère public, le tribunal de commerce de Melun a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société Indicio, fixé au 31 mars 2023 la date de cessation des paiements, et désigné la SELARL Archibald en la personne de Me [P] en qualité de liquidateur judiciaire. Par déclaration du 23 octobre 2024, la société Indicio a interjeté appel de ce jugement. Par acte du 30 octobre 2024, la société Indicio a assigné en référé la société Archibald, ès-qualités de liquidateur judiciaire, devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris, afin que soit ordonné l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement dont appel. Par note électronique du 3 décembre 2024, Me [P], ès-qualités de liquidateur, émet un avis favorable à la suspension de l'exécution provisoire du jugement. Par avis notifié par voie électronique le 28 novembre 2024, le ministère public enjoint le magistrat délégataire à faire droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire. Il considère que l'appelant soulève des moyens sérieux au sens des dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce, et relève que la décision risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives au regard de l'article 514-3 du code de procédure civile. Vu l'article R.661-1 du code de commerce,

SUR CE,

Sur l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement : La société Indicio soulève qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements. Elle fait valoir que son dirigeant, M. [O] [X], n'a pas pu répondre aux convocations qui lui ont été adressées jusque-là pour des motifs d'ordre personnel. Aussi, aucun élément relatif à la situation réelle de l'entreprise n'a pu être présenté devant le tribunal. Ce dernierl a retenu que le passif exigible dû au SIE pour des amendes fiscales depuis 2022, la CFE 2023 et la TVA sur mars-avril 2024, était de 4 368€. Or, la société a un solde créditeur de 70 063,17€ au 31 août 2024, et un chiffre d'affaires hors taxe arrêté à la même date de 108 630€. Elle ajoute que la TVA de mars-avril 2024 a été réglée, et que le dirigeant a donné mission à la société Keobiz, expert-comptable, de régulariser la situation s'agissant des bilans comptables non établis. Me [P], ès-qualités de liquidateur, explique qu'il a été réalisé, au cours des opérations de liquidation, des actifs à hauteur de 79 639,17€, résultant du versement du solde bancaire créditeur. Aucune créance n'a été à ce jour déclarée au passif, de sorte que l'insuffisance d'actif est constituée des seuls frais de procédure. Eu égard à l'absence de cessation des paiements, le liquidateur est en faveur d'un arrêt de l'exécution provisoire. Le ministère public fait valoir que le relevé de compte bancaire au 31 août 2024 de la société Indicio fait apparaître un solde créditeur de 70 063,17€ et son chiffre d'affaires à la même date est de 108 630€, pour un passif retenu par le tribunal de 4 368€ en raison d'amendes fiscales. De plus, la TVA de mars et avril 2024 a été réglée, et la société indique avoir missionné un expert pour régulariser la situation s'agissant des bilans comptables non établis. L'arrêt de l'exécution provisoire paraît pouvoir être accordé. Il résulte de l'article R.661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens sérieux d'appel permettent de suspendre l'exécution provisoire ordonnée par le jugement. Il s'ensuit que le moyen pris des conséquences manifestement excessives de l'exécution provisoire est inopérant. En l'espèce, la société Indicio fait valoir que son passif est très inférieur à son actif disponible et qu'elle ne serait pas en état de cessation des paiements. Le liquidateur ne le conteste pas. Il en résulte que les moyens à l'appui de l'appel de la société Indicio paraissant sérieux, il sera fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel. En conséquence, prononçons la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire de la société Indicio prononcée le 30 septembre 2024.

PAR CES MOTIFS

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Arrêt

ons l'exécution provisoire du jugement dont appel, Disons que les dépens du référé suivront le sort de ceux de l'appel. ORDONNANCE rendue par Madame Caroline TABOUROT, Présidente, assisté de Madame Yvonne TRINCA, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRESIDENTE