CNIL, 31 décembre 2016, DF-2016-1445
Mots clés
société
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DF-2016-1445
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Identifiant Légifrance :CNILTEXT000033506494
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Partie demanderesse
Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-1445 autorisant la société HVM PIZZA à transférer des données à caractère personnel vers l’Australie et les Etats-Unis aux fins de support informatique pour certaines problématiques spécifiques liées à la gestion administrative du personnel (demande d’autorisation n°1917443)
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