Tribunal de commerce de Puy-en-Vélay, 30 juillet 2026, 2025F00452

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DU PUY EN VELAY 30/07/2026 jugement du TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX N° Procédure : 2014RJ136 Procédure de liquidation judiciaire directe : Monsieur [H] [N] Audience de chambre du conseil du 26 juin 2026 à laquelle siégeaientPrésident: - Madame Viviane MASSONNEAU,Juges: - Monsieur Christian VIGOUROUX- Monsieur Julien MIGNEGreffier: Madame Roselyne PEYROCHE Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article 450 du Code de Procédure Civile) Signé par Madame Viviane MASSONNEAU, Président et Madame Roselyne PEYROCHE, commisgreffier. Jugement de prorogation du délai de clôture Par jugement en date du 17/12/2014 le Tribunal de céans a prononcé la liquidation judiciaire directe à l'encontre de : Monsieur [H] [N], ayant une activité artisanale de plomberie, zinguerie, chauffage sanitaire, exercée à : [Adresse 1] Non inscrit au RCS - 315 592 [Immatriculation 1] Le délai fixé pour procéder aux opérations de liquidation arrivant à expiration, Monsieur [H] [N] a demandé au tribunal d'examiner la clôture de la procédure. Par jugement du 09/02/2017 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 09/02/2018 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 24/11/2017 à 14 heures. Par jugement du 11/01/2018 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 11/01/2019 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 11/01/2019 à 14 heures. Par jugement du 07/02/2019 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 07/02/2020 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 13/12/2019 à 14 heures. Par jugement du 16/01/2020 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 16/01/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/11/2020 à 14 heures. Par jugement du 17/12/2020 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SELARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 17/12/2021 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/11/2021 à 14 heures. Par jugement du 23/12/2021 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 23/12/2022 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 25/11/2022 à 14 heures. Par jugement du 29/12/2022 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 29/12/2023 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 22/09/2023 à 14 heures. Par jugement du 12/10/2023 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 12/10/2024 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 27/09/2024 à 14 heures. Par jugement du 14/11/2024 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 14/11/2025 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 12/09/2025 à 14 heures. Par jugement du 23/10/2025 le Tribunal a accordé un nouveau délai à la SARL MANDATUM prise en la personne de Maître [M] [E] es qualitès pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire d'un an soit jusqu'au 23/10/2026 et a ordonné le rappel de l'affaire à l'audience de chambre du conseil du 26/06/2026 à 14 heures. Monsieur [H] [N] a été convoqué à cette audience par lettre recommandée avec avis de réception, la convocation a été retournée au greffe le 17/11/2025 avec mention « pli avisé non réclamé ». Ont été avisés de l'audience le liquidateur judiciaire ainsi que le ministère public, et le cas échéant les contrôleurs. A l'audience du 26/06/2026 l'affaire a été retenue, plaidée. Lors de l'audience la SARL MANDATUM, représentée par Maître [E] [M] en sa qualité de liquidateur, aux termes de son rapport, expose oralement qu'il reste un actif immobilier à réaliser, que dès lors, la procédure ne peut être clôturée. Personne ne comparaît pour Feu [H] [N]. A l'issue des débats, le Tribunal a indiqué que l'affaire était mise en délibéré pour mise à disposition du jugement au greffe le 30/07/2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Il ressort des débats, des pièces du dossier et du rapport oral du liquidateur que la procédure de liquidation ne peut être clôturée à ce jour ; Qu'en effet, le liquidateur indique qu'il reste un actif immobilier à réaliser, Il convient en conséquence de proroger le terme de la procédure pour une durée d'un an conformément aux dispositions de l'article L643-9 du code de commerce ; que l'affaire sera à nouveau appelée à l'audience du 25/06/2027 à 14:00 afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision non susceptible de recours s'agissant d'une mesure d'administration judiciaire, après en avoir délibéré, Le Ministère Public avisé de la procédure. Vu le rapport de Monsieur le Juge-Commissaire, Accorde un nouveau délai d'un an soit jusqu'au 30/07/2027 pour procéder aux opérations de liquidation judiciaire à la demande de la SARL MANDATUM, prise en la personne de Maître [E] [M] es-qualitès, Ordonne l'inscription d'office par le greffier du tribunal, au rôle de l'audience de chambre du conseil du 25/06/2027 à 14:00 aux fins de voir statuer sur la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, Dit que le représentant de l'entreprise est dûment convoqué à cette audience par le présent jugement, tout comme le liquidateur judiciaire, ORDONNE d'effectuer immédiatement les formalités prévues par la loi et notamment les publicités, nonobstant toutes voies de recours, PASSE les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Greffier Madame Roselyne PEYROCHE Le Président Madame Viviane MASSONNEAU Signe electroniquement par Viviane MASSONNEAU Signe electroniquement par Roselyne PEYROCHE, commis-greffier.