Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9ème chambre, 9 avril 2026, 2026L00763
Mots clés
prorogation • rapport • requête • statuer • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
9 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 mars 2021
Synthèse
- Juridiction : Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Numéro de pourvoi :2026L00763
- Référence abrégée : TAE Nanterre, NaNe ch., 9 avr. 2026, 2026L00763
- Décision précédente :Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 mars 2021
- Identifiant Judilibre :69f115b3cdc6046d47e32101
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Chronologie de l'affaire
Tribunal des activités économiques de Nanterre
9 avril 2026
Tribunal des activités économiques de Nanterre
24 mars 2021
Résumé
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Parties demanderesses
SAS ALLIANCE mission
Partie défenderesse
SASV KF VENTIL IDF
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 avril 2026 9ème Chambre
N° PCL : 2021J00126 SASV KF VENTIL IDF N° RG: 2026L00763
Par jugement en date du 24 mars 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF,
Vu l'article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SAS ALLIANCE mission conduite par Me [H] OLLU [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SASV KF VENTIL IDF jusqu'au 09/04/2027. Dit qu'au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins. Retenu, délibéré et prononcé, à l'audience de la 9ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 9 avril 2026, où siégeaient, Mme Françoise LARGET, juge présidant l'audience, Mme Myriam BERDY et M. Pascal AZNAR, juges, assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. Monsieur le juge-commissaire, M. Stéphane ROUSSILLON était présent à l'audience pour dresser rapport. Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire, La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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