Tribunal judiciaire de Paris, 28 mars 2024, 23/15724

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Charges de copropriété N° RG 23/15724 N° Portalis 352J-W-B7H-C22PW DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 1] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Eric AUDINEAU de l'AARPI AUDINEAU GUITTON - #D0502 DEFENDEURS M. [Z] [L] S.A.S. ABEILLE D'OR AVOCAT DEFENDEUR non-représenté non-représentée ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, Assistée de Line-Joyce GUY, Greffière,

Vu les articles

778 et 798 du code de procédure civile,

Attendu que

la procédure est en état et l'affaire susceptible d'être jugée au fond ; Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l'instruction est requise. Déclarons l'instruction close. Le 28 Mars 2024 La Greffière La Présidente AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l'audience juge unique du Mercredi 20 Novembre 2024 à 14 H 15, Le 28/03/2024 La Présidente ATTENTION pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser 15 jours avant l'audience