Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 26 juin 2014, 13-16.847

Mots clés
société • requête • astreinte • remise • retractation • requérant • débauchage • préjudice • relever • statuer • rapport • possession • qualités • redressement • risque

Chronologie de l'affaire

Cour de cassation
26 juin 2014
Cour d'appel de Paris
16 avril 2013

Synthèse

  • Juridiction : Cour de cassation
  • Numéro de pourvoi :
    13-16.847
  • Dispositif : Rejet
  • Publication : Inédit au recueil Lebon - Inédit au bulletin
  • Décision précédente :Cour d'appel de Paris, 16 avril 2013
  • Identifiant européen :
    ECLI:FR:CCASS:2014:C201144
  • Identifiant Légifrance :JURITEXT000029155533
  • Identifiant Judilibre :613728f3cd58014677433a08
  • Président : Mme Flise (président)
  • Avocat(s) : SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, SCP Piwnica et Molinié, SCP Thouin-Palat et Boucard, SCP Vincent et Ohl
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Résumé

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Texte intégral

Donne acte à la société Segard-Carboni, agissant en qualité d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société Overlap de ce qu'elle reprend l'instance ;

Sur le premier moyen

: Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 16 avril 2013), que la société Overlap, en redressement judiciaire depuis le 11 juin 2013, suspectant des actes de concurrence déloyale de la part de certains de ses anciens salariés, M. X...et M. Y..., en violation de leurs obligations contractuelles, et par le biais d'autres sociétés, les sociétés JM consultant, Arioni et Sphéria conseils, a saisi le président d'un tribunal de commerce d'une requête tendant à voir ordonner la désignation d'un huissier de justice aux fins de constat sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que par ordonnance du 20 mars 2012, le président du tribunal de commerce a accueilli la requête et, ensuite de l'exécution de celle-ci, autorisé la remise des documents séquestrés chez l'huissier par une seconde ordonnance du 16 mai 2012 ; que le 25 juin 2012, la société JM consultant, M. X...et la société Arioni ont assigné la société Overlap en rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012, la société Sphéria intervenant volontairement à l'instance ;

Attendu que la société Overlap fait grief à

l'arrêt de rétracter les ordonnances sur requête des 20 mars et 16 mai 2012, d'ordonner sous astreinte à la société Overlap de retirer des débats les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par l'huissier les 10 et 17 avril 2012 dans toute procédure judiciaire en cours et d'interdire sous astreinte à la société Overlap d'utiliser ces pièces alors, selon le moyen : 1°/ que la mission impartie à l'huissier de « se faire remettre par M. Jacques X..., Mme Alexia X..., M. Patrick Y..., M. Jean Z..., M. Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C..., M. Rémy D... ou tout autre salarié de la société Ovesys Groupe Overlap tel que figurant sur la liste remise aux huissiers par le requérant (¿) tous les documents attestant de leur activité au sein ou pour le compte de la société Sphéria conseil (¿) » est circonscrite aux faits litigieux puisqu'elle vise exclusivement les salariés ou anciens salariés de la société Overlap et n'implique pas, pour l'huissier commis, de porter des appréciations d'ordre juridique ; qu'il lui est seulement demandé de rechercher tous documents attestant d'une activité de ces personnes pour la société Sphéria, peu important les modalités juridiques de cette activité ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que cette rédaction était générale et laissait à l'huissier le soin d'apprécier et de qualifier juridiquement les pièces qu'il découvrait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le juge qui ordonne une mesure d'instruction ne peut, par hypothèse, identifier par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de « se faire remettre par M. Jacques X..., Mme Alexia X..., M. Patrick Y..., M. Jean Z..., M. Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C..., M. Rémy D... ou tout autre salarié de la société Ovesys Groupe Overlap tel que figurant sur la liste remise aux huissiers par le requérant (¿) tous les documents attestant de leur activité au sein ou pour le compte de la société Sphéria conseil (¿) » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que cette rédaction était générale et laissait à l'huissier le soin d'apprécier et de qualifier juridiquement les pièces qu'il découvre, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge qui ordonne une mesure d'instruction ne peut, par hypothèse, identifier par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de « se faire remettre (¿) une copie de tous les documents attestant de tentatives de débauchage de salariés de la société Ovesys Groupe Overlap et notamment toutes correspondances, à l'exception de celle portant expressément la mention « personnel » dans leur intitulé, mentionnant dans leur titre ou leur contenu, ou comme auteurs ou destinataires, le nom des personnes suivantes : M. Jean Z..., M. Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C... et M. Rémy D... » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il n'appartenait pas à l'huissier d'apprécier quel document est susceptible de caractériser une tentative de débauchage, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°/ que le juge qui ordonne une mesure d'instruction ne peut, par hypothèse, identifier par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de « se faire remettre (¿) une copie de tout document qui pourrait démontrer des agissements de concurrence déloyale au préjudice de la société Ovesys Groupe Overlap » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il n'appartenait pas à l'huissier de déterminer quels sont les documents de nature à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°/ que la mission impartie à l'huissier de « se faire remettre (¿) une copie de tous les documents concernant les clients de la société Ovesys Groupe Overlap tels que figurant sur la liste remise aux huissiers par le requérant auxquels M. Jacques X...a eu accès dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction du pôle d'activité « Mibs » de la société Ovesys Groupe Overlap et concernés par son obligation de non-concurrence » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'elle est ainsi limitée aux seuls clients de la société Overlap auxquels M. X...a eu accès dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que la mesure autorisait l'huissier à examiner et à se faire remettre la totalité du fichier client de la société Sphéria et à ainsi procurer des renseignements à la société Overlap sans rapport avec le litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile ;

Mais attendu

qu'ayant relevé, au terme d'une analyse de la mission confiée à l'huissier de justice, que celle-ci comportait notamment l'obligation de se faire remettre par MM. X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et Mme X..., ou de rechercher dans les outils informatiques en leur possession tous les documents attestant de leur activité au sein ou pour le compte de la société Spheria, de se faire remettre les documents attestant de tentatives de débauchages de salariés, de se faire remettre tous les documents pouvant démontrer des agissements de concurrence déloyale au préjudice de la société Overlap, obligations qui supposaient que l'huissier apprécie et qualifie juridiquement les pièces qu'il découvrait, et ayant relevé que l'obligation de rechercher une copie de tous les documents concernant les clients de la société Overlap auxquels M. X...avait eu accès tels que figurant sur une liste non produite au juge des requêtes et comprenant en toutes hypothèses sept mille cinq cents noms, ce qui rendait l'investigation sans lien avec le litige, la cour d'appel en a exactement déduit que la mission donnée à l'huissier, non circonscrite dans son objet, n'était pas légalement admissible au regard de l'article 145 du code de procédure civile ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu que, par suite du rejet du premier moyen, les deuxième et troisième moyens sont sans portée ;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Overlap et la société Segard-Carboni, ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six juin deux mille quatorze. Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre

MOYENS ANNEXES

au présent arrêt Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Overlap et la société Segard-Carboni, ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté les ordonnances sur requête des 20 mars et 16 mai 2012, d'avoir ordonné sous astreinte à la société Overlap de retirer des débats les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 dans toute procédure judiciaire en cours et d'avoir interdit sous astreinte à la société Overlap d'utiliser les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE l'ordonnance a déterminé la mission de l'huissier constatant ; qu'il convient d'examiner si la mesure a un caractère proportionné et légalement admissible ; que la mission prévoit que l'huissier devra se faire remettre par les personnes visées dans le paragraphe précédent de la requête à savoir messieurs X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D...et Mme X..., ou rechercher dans les outils informatiques en leur possession tous les documents attestant de leur activité au sein ou pour le compte de la société Spheria ; que cette rédaction est générale et laisse à l'huissier le soin d'apprécier et de qualifier juridiquement les pièces qu'il découvre ; que de même, l'huissier est chargé de se faire remettre les documents attestant de tentatives de débauchages de salariés ; que ce dernier doit alors apprécier quel document est susceptible de permettre de caractériser une tentative de débauchage ; qu'une telle appréciation ne lui revient pas ; qu'en outre, il lui est demandé de se faire remettre tous le documents pouvant démontrer des agissements de concurrence déloyale au préjudice de la société Overlap ; que là encore il n'appartient pas à l'huissier de déterminer quels sont les documents de nature à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale ; qu'enfin, l'huissier doit rechercher une copie de tous les documents concernant les clients de la société Overlap auxquels M. X...a eu accès tels que figurant sur la liste qui lui a été remise par celle-ci ; que d'une part, la liste des clients fournie à l'huissier n'a pas été produite au juge pour qu'il apprécie sa réalité et son étendue au regard des faits de non respect des clauses de non-concurrence ou de non sollicitation de clientèle ; qu'elle ne figure pas dans la liste des 13 pièces produites en même temps que la requête le 9 mars 2012 ; que de ce fait, l'huissier a effectué ses opérations sans contrôle préalable du juge ; que d'autre part, la liste évoquée qui concerne 7500 clients, autorisait l'huissier à examiner et à se faire remettre la totalité du fichier client et à ainsi procurer des renseignements à la société Overlap, sans rapport avec le litige ; que seuls les clients démarchés par les parties soumises à une clause de non-concurrence ou de non sollicitation de clientèle devaient être visés ; qu'il résulte dès lors de ces éléments que la mission confiée à l'huissier est trop générale, disproportionnée au regard des objectifs annoncés et de nature à porter atteinte aux droits des parties subissant cette mesure ; qu'en conséquence, la mesure d'instruction ne tendait qu'à ordonner une mission générale d'investigation et à communiquer à la société Overlap des informations sur la partie adverse au-delà du litige qui pouvait les opposer et qu'elle autorisait l'huissier à se faire remettre des documents sans contrôle préalable et en lui laissant l'appréciation des faits de concurrence déloyale, appréciation supposant une analyse juridique excédant les compétences d'un huissier de justice chargé de l'établissement d'un constat ; que dès lors la mesure ne répond pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile ; 1°) ALORS QUE la mission impartie à l'huissier de « se faire remettre par M. Jacques X..., Mme Alexia X..., M. Patrick Y..., M. Jean Z..., M. Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C..., M. Rémy D... ou tout autre salarié de la société Ovesys Groupe Overlap tel que figurant sur la liste remise aux huissiers par le requérant (¿) tous les documents attestant de leur activité au sein ou pour le compte de la société Sphéria Conseil (¿) » est circonscrite aux faits litigieux puisqu'elle vise exclusivement les salariés ou anciens salariés de la société Overlap et n'implique pas, pour l'huissier commis, de porter des appréciations d'ordre juridique ; qu'il lui est seulement demandé de rechercher tous documents attestant d'une activité de ces personnes pour la société Sphéria, peu important les modalités juridiques de cette activité ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que cette rédaction était générale et laissait à l'huissier le soin d'apprécier et de qualifier juridiquement les pièces qu'il découvrait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure d'instruction ne peut, par hypothèse, identifier par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de « se faire remettre par M. Jacques X..., Mme Alexia X..., M. Patrick Y..., M. Jean Z..., M. Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C..., M. Rémy D... ou tout autre salarié de la société Ovesys Groupe Overlap tel que figurant sur la liste remise aux huissiers par le requérant (¿) tous les documents attestant de leur activité au sein ou pour le compte de la société Sphéria Conseil (¿) » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que cette rédaction était générale et laissait à l'huissier le soin d'apprécier et de qualifier juridiquement les pièces qu'il découvre, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure d'instruction ne peut, par hypothèse, identifier par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de « se faire remettre (¿) une copie de tous les documents attestant de tentatives de débauchage de salariés de la société Ovesys Groupe Overlap et notamment toutes correspondances, à l'exception de celle portant expressément la mention « personnel » dans leur intitulé, mentionnant dans leur titre ou leur contenu, ou comme auteurs ou destinataires, le nom des personnes suivantes : M. Jean Z..., M. Vincent A..., M. Bernard B..., M. Laurent C... et M. Rémy D... » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il n'appartenait pas à l'huissier d'apprécier quel document est susceptible de caractériser une tentative de débauchage, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE le juge qui ordonne une mesure d'instruction ne peut, par hypothèse, identifier par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu ; qu'il faut, mais qu'il suffit que la mesure qu'il ordonne soit circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en l'occurrence, la mission impartie à l'huissier commis de « se faire remettre (¿) une copie de tout document qui pourrait démontrer des agissements de concurrence déloyale au préjudice de la société Ovesys Groupe Overlap » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, qu'il n'appartenait pas à l'huissier de déterminer quels sont les documents de nature à établir l'existence d'actes de concurrence déloyale, la cour d'appel, qui a ainsi exigé du juge qu'il identifie par avance les pièces dont l'huissier de justice devra constater le contenu, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la mission impartie à l'huissier de « se faire remettre (¿) une copie de tous les documents concernant les clients de la société Ovesys Groupe Overlap tels que figurant sur la liste remise aux huissiers par le requérant auxquels M. Jacques X...a eu accès dans le cadre de l'exercice de ses fonctions au sein de la direction du pôle d'activité « Mibs » de la société Ovesys Groupe Overlap et concernés par son obligation de non-concurrence » est circonscrite aux faits litigieux décrits dans la requête ; qu'elle est ainsi limitée aux seuls clients de la société Overlap auxquels M. X...a eu accès dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en retenant, pour dire que la mesure d'instruction ne répondait pas aux exigences de l'article 145 du code de procédure civile, que la mesure autorisait l'huissier à examiner et à se faire remettre la totalité du fichier client de la société Sphéria et à ainsi procurer des renseignements à la société Overlap sans rapport avec le litige, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté les ordonnances sur requête des 20 mars et 16 mai 2012, d'avoir ordonné sous astreinte à la société Overlap de retirer des débats les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 dans toute procédure judiciaire en cours et d'avoir interdit sous astreinte à la société Overlap d'utiliser les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE la cour qui est compétente pour statuer sur les conditions dans lesquelles la requête a été exécutée et qui doit vérifier le respect du principe de la contradiction, rappelle qu'aux termes de l'article 495, alinéa 32 du code de procédure civile, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; qu'il s'en déduit que pour que le principe de la contradiction soit respecté, il faut que cette copie de la requête et de l'ordonnance soit remise à la personne à laquelle elle est opposée antérieurement à l'exécution des mesures d'instruction qu'elle ordonne et cela impose que l'ordonnance ne puisse être exécutée contre cette personne qu'après lui avoir été notifiée ; que la cour constate que la requête visait non seulement la société Sphéria conseil dans les locaux de laquelle devaient intervenir les opérations de l'huissier mais aussi diverses personnes physiques dont M. X...et M. Y...; que ne figurent pas parmi les pièces versées aux débats devant la cour par la société Overlap, la notification de l'ordonnance à la société Sphéria, à MM. X...ou Y...pas plus qu'il n'est justifié d'une remise de la copie de la requête ou de l'ordonnance antérieurement aux opérations de constat, alors que ces personnes sont expressément visées dans la requête comme susceptibles d'avoir commis des violations contractuelles ou des actes de concurrence déloyale ; qu'il s'ensuit que les dispositions du texte précité n'ont pas été respectées ; que la société Overlap ne saurait prétendre que cela ne fait pas grief aux parties adverses dès lors qu'elles ont agi en rétractation ; qu'en effet, l'exigence de notification préalable de la requête et de l'ordonnance a pour but de permettre à la parie à qui on les oppose d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et des pièces produites au soutien de cette demande et ainsi d'apprécier le bien-fondé de la procédure engagée à son encontre ; que dès lors ce manquement constitue une violation du principe de la contradiction ; qu'en conséquence, les conditions de l'article 145 n'étant pas réunies et celles de l'article 495, alinéa 3 n'étant pas respectées, l'ordonnance entreprise doit être infirmée et il doit être prononcé la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012 ; qu'il en résulte nécessairement que l'ordonnance du 16 mai 2012 qui a autorisé la société Overlap à prendre connaissance de tous les documents et éléments d'information recueillis par l'huissier au cours de son constat doit être aussi rétractée ; qu'il convient, au demeurant, de relever que la requête sollicitant la mesure tendant à obtenir la communication de l'intégralité des pièces recueillies au cours du constat n'est pas motivée au regard de la dérogation au principe de la contradiction ; que rien ne justifiait que le juge autorise cette communication sans que l'autre partie ait été appelée à la cause, le risque de déperdition des preuves ou la nécessité d'un effet de surprise n'existant plu ; qu'il appartenait au juge de le relever d'office ; que dès lors, il convient d'ordonner à la société Overlap de retirer des débats dans toute procédure judiciaire en cours les éléments recueillis dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 et de lui interdire d'utiliser à quelque titre que ce soit lesdites pièces et le tout sous astreinte visée au dispositif de la présente décision ; 1°) ALORS QUE le juge saisi d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête est investi des attributions du juge qui l'a rendue et doit se borner, après débat contradictoire, à statuer sur les mérites de la requête ; qu'il n'est pas compétent pour statuer sur les conditions dans lesquelles la requête a été exécutée ; qu'en retenant sa compétence pour statuer sur les conditions dans lesquelles l'ordonnance avait été exécutée, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a violé les articles 145 et 495 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, subsidiairement, copie de la requête et de l'ordonnance est laissée à la personne à laquelle elle est opposée ; que la personne à laquelle l'ordonnance est opposée est celle visée par les mesures d'investigation, au domicile de laquelle la mesure est exécutée et qui doit prêter son concours à l'huissier, en le laissant exécuter sa mission ; qu'en l'occurrence, les mesures d'investigation prescrites par l'ordonnance étaient dirigées exclusivement contre la société Sphéria conseil ; qu'en retenant, pour dire que les conditions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile n'étaient pas respectées et prononcer en conséquence la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012, que MM. X...et Y..., pour la seule raison qu'ils étaient visés dans la requête, devaient en recevoir notification antérieurement aux opérations de constat, la cour d'appel a violé l'article 495 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE la société Sphéria conseil ne faisait nullement valoir que l'obligation de laisser une copie de la requête et de l'ordonnance n'aurait pas été respectée à son endroit ; qu'en retenant néanmoins, pour dire que les conditions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile n'étaient pas respectées et prononcer en conséquence la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012, que celle-ci n'avait pas été notifiée à la société Sphéria conseil antérieurement aux opérations de constat, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige, en méconnaissance de l'article 4 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE, en toute hypothèse, le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'occurrence, la société Sphéria conseil ne faisait nullement valoir que l'obligation de laisser une copie de la requête et de l'ordonnance n'aurait pas été respectée à son endroit ; qu'en retenant, pour dire que les conditions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile n'étaient pas respectées et prononcer en conséquence la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012, que celle-ci n'avait pas été notifiée à la société Sphéria conseil antérieurement aux opérations de constat, sans inviter les parties à s'expliquer sur ce moyen de droit qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la société Overlap faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'il résultait du procès-verbal de constat que lecture avait été donnée par l'huissier, avant le début des opérations, de l'intégralité de l'ordonnance, de sorte que les parties avaient connaissance des faits qui leur étaient reprochés antérieurement aux opérations de constat (conclusions, p. 39 et 40) ; qu'en se bornant à énoncer, pour dire que les conditions de l'article 495, alinéa 3 du code de procédure civile n'étaient pas respectées et prononcer en conséquence la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012, que l'exigence de notification préalable de la requête et de l'ordonnance avait pour but de permettre à la partie à qui on les oppose d'avoir connaissance des faits qui lui sont reprochés et des pièces produites au soutien de cette demande et ainsi d'apprécier le bienfondé de la procédure engagée à son encontre, sans répondre à ce moyen, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 6°) ALORS QUE la société Overlap faisait encore valoir dans ses conclusions d'appel qu'il était impossible, sans faire disparaître tout effet de surprise recherché, de notifier la requête et l'ordonnance à toutes les personnes mentionnées dans l'ordonnance préalablement aux opérations ; qu'elle faisait valoir en particulier, s'agissant de M. Y..., que celui-ci n'étant pas présent sur les lieux, une notification préalable lui aurait permis de prévenir la société Sphéria et de faire disparaitre les éléments recherchés ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a encore méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir rétracté les ordonnances sur requête des 20 mars et 16 mai 2012, d'avoir ordonné sous astreinte à la société Overlap de retirer des débats les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 dans toute procédure judiciaire en cours et d'avoir interdit sous astreinte à la société Overlap d'utiliser les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 ; AUX MOTIFS QUE qu'en conséquence, les conditions de l'article 145 n'étant pas réunies et celles de l'article 495, alinéa 3 n'étant pas respectées, l'ordonnance entreprise doit être infirmée et il doit être prononcé la rétractation de l'ordonnance du 20 mars 2012 ; qu'il en résulte nécessairement que l'ordonnance du 16 mai 2012 qui a autorisé la société Overlap à prendre connaissance de tous les documents et éléments d'information recueillis par l'huissier au cours de son constat doit être aussi rétractée ; qu'il convient, au demeurant, de relever que la requête sollicitant la mesure tendant à obtenir la communication de l'intégralité des pièces recueillies au cours du constat n'est pas motivée au regard de la dérogation au principe de la contradiction ; que rien ne justifiait que le juge autorise cette communication sans que l'autre partie ait été appelée à la cause, le risque de déperdition des preuves ou la nécessité d'un effet de surprise n'existant plu ; qu'il appartenait au juge de le relever d'office ; que dès lors, il convient d'ordonner à la société Overlap de retirer des débats dans toute procédure judiciaire en cours les éléments recueillis dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 et de lui interdire d'utiliser à quelque titre que ce soit lesdites pièces et le tout sous astreinte visée au dispositif de la présente décision ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur les premier et deuxième moyens de cassation entraînera, par voie de conséquence, la cassation des chefs de dispositif qui ont rétracté l'ordonnance sur requête du 16 mai 2012, ordonné sous astreinte à la société Overlap de retirer des débats les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 dans toute procédure judiciaire en cours et interdit sous astreinte à la société Overlap d'utiliser les pièces recueillies dans le cadre du constat dressé par Me E... les 10 et 17 avril 2012 ;