Tribunal judiciaire de Créteil, 18 juin 2026, 25/00817

______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFK2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 __________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFK2 MINUTE N° 26/1088 Notification Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties Copie certifiée conforme délivrée par lettre simple à l'avocat Copie exécutoire délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [U] ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [D] [K] épouse [U], demeurant [Adresse 1] comparante et assistée de Me Stéphane PASQUIER, avocat au barreau de ROUEN DEFENDERESSE Caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, sise division du contentieux [Adresse 2] représentée par Mme [J] [B], salariée munie d'un pouvoir DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 6 MAI 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL: PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente ASSESSEURS : M. Jean-Michel SIMON, assesseur du collège salarié M. Georges BENOLIEL, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 18 juin 2026 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. ______________________________________________________________________________________________________________ T.J de [Localité 1] - Pôle Social - GREJUG01 / N° RG 25/00817 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WFK2 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, FIXE à 15 % à compter du 7 novembre 2021 le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [U] s'agissant de sa maladie professionnelle déclarée le 1er mars 2022 ; RENVOIE Mme [U] devant la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne pour liquidation de ses droits ; CONDAMNE la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne aux entiers dépens ; LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE