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Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 novembre 2024, 20/02711

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Parties intimées
ONEPI
défendu(e) par IMPERATORE Pierre-Yves du Cabinet DE BORTOLI MATHIASWEBER Matthias
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BELOUCIF Delphine du Cabinet DE BORTOLI MATHIAS

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Texte intégral

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 4-5 N° RG 20/02711 - N° Portalis DBVB-V-B7E-BFUI5 ENVOI PAR MAIL COPIE AU DOSSIER Aix-en-Provence, le 14 Novembre 2024 Société ONET SERVICES Représentant : Me Sandrine MATHIEU, avocat au barreau de MARSEILLE Appelante C/ Mme [V] [D] Représentant : Me Delphine BELOUCIF, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE S.A.S. ONEPI Représentant : Me Pierre-yves IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS Intimées OBJET : PROROGATION DE DÉLIBÉRÉ - INFORMATION DES PARTIES En application de l'article 450 du Code de Procédure Civile, j'ai l'honneur de vous faire connaître que dans l'affaire visée ci-dessus, la décision n'a pas été prononcée ce jour : Délibéré prorogé au 21 novembre 2024 en raison de la survenance d'une difficulté dans la mise en oeuvre de la décision. Le greffier,

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