Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 juillet 2026, 26/00481
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Représentation des intérêts des salariés • Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert • caducité • siège
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Nîmes
- Numéro de pourvoi :26/00481
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
- Référence abrégée : TJ Nîmes, 16 juill. 2026, n° 26/00481
- Identifiant Judilibre :6a5a9b5b93c619cd1f3c1dd0
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par DI NOTARO Ugo du Cabinet EKLION DEFENSE CONSEIL
Partie défenderesse
SARL THILVERT
défendu(e) par L'HOSTIS Philippe du Cabinet ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
chambre des référés
N° R.G. : N° RG 26/00481 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LSZ5
la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS
Me Emmanuelle REYNIER
ORDONNANCE DE CADUCITÉ RENDUE LE 16 JUILLET 2026
rendue par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l'audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assisté e de Aurélie VIALLE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [R] [E] épouse [U]
née le 11 Juillet 1994 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Ugo DI NOTARO de la SCP EKLION DEFENSE CONSEIL, avocats au barreau de LYON, Me Emmanuelle REYNIER, avocat au barreau D'ARDECHE
DEFENDERESSE
S.A.R.L. SARL THILVERT
au capital de 10 000 euros immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 498 011 659 prise en la personne de son Gérant légal en exercice domicilié ès-qualités audit siège,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Philippe L'HOSTIS de la SCP ALBERTINI-ALEXANDRE-L'HOSTIS, avocats au barreau D'AVIGNON
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Vu les articles
1er et 468 du Code de procédure civile ; La partie demanderesse ne s'étant pas présentée à l'audience, il y a lieu de déclarer la citation caduque.EN CONSÉQUENCE
DÉCLARONS la citation caduque en ce qui concerne le présent référé. RAPPELONS qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du code de procédure civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENTCommentaires sur cette affaire
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