Tribunal judiciaire d'Angers, 21 mai 2026, 26/00417

TRIBUNAL JUDICIAIRE d'[Localité 1] (Site Coubertin) N° RG 26/00417 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJPN DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00585 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [F] [Y] Le Copies conformes : - [Localité 1] [Localité 2] HABITAT - Mme [F] [Y] - Préfecture du Maine et [Localité 2] Copie dossier JUGEMENT DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) ____________________________________________________________ A l'audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 21 Mai 2026 Sous la présidence de Jean-Yves EGAL, Premier Vice-Président - Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Laurence GONTIER, Greffier ENTRE : DEMANDEUR L'Office Public de l'Habitat [Localité 1] [Localité 2] HABITAT immatriculé au R.C.S d'[Localité 1] sous le N°B 389 106 865, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilé en cette qualité audit siège, représenté par Madame [I] [X], régulièrement mandatée, ET : DÉFENDEUR Madame [F] [Y] née le 09 Janvier 1975 Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 mars 2026. Par acte du 04 mars 2026, l'Office Public ANGERS LOIRE HABITAT a fait assigner Madame [Y] [F] devant le Juge des Contentieux de la Protection près le Tribunal judiciaire d'Angers - site Coubertin - siégeant à l'audience du 21 mai 2026, aux fins de résiliation de son bail d'habitation pour défaut de paiement des loyers. A l'audience de ce jour, l'Office Public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT déclare se désister de sa demande, la dette du locataire ayant été soldée et les loyers repris. Madame [Y] [F], non comparante, ne s'oppose pas à ce désistement. DECISION : Le Tribunal, statuant publiquement,

CONSTATE que la

partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ; CONSTATE que la partie défenderesse ne s'oppose pas à ce désistement ; DIT que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT