Cour de cassation, Première chambre civile, 28 octobre 2009, 08-15.779

Attendu que, par acte déposé au Greffe

de la Cour de Cassation le 8 juillet 2009, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de la société Concurrence se désister purement et simplement du pourvoi formé par elle contre une décision rendue par la cour d'appel de Paris le 6 mars 2008 au profit de la société Sony France ;

Mais attendu

que ce désistement est intervenu après le dépôt du rapport ; que dès lors, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, le désistement doit être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS

: DONNE ACTE à la société Concurrence de son désistement de pourvoi ; Condamne la société Concurrence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit octobre deux mille neuf.