Tribunal judiciaire de Strasbourg, 30 juillet 2026, 25/00115

Tribunal Judiciaire de STRASBOURG TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SCHILTIGHEIM Service du Surendettement [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00115 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZQA MINUTE n° 26/00054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 Jugement prononcé sans audience le 30 juillet 2026, au visa de l'article 462 du Code de procédure civile, sous la présidence de Laurence WOLBER, Juge des Contentieux de la Protection, statuant en matière de surendettement, assistée de Maxime BRUMM, greffier, Statuant sur la contestation formée par : Madame [J] [I], demeurant EHPAD de la [Localité 2] Verte - [Adresse 2] non comparante et non représentée, à l'encontre des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliers du Bas-Rhin pour traiter de la situation de surendettement de : Monsieur [T] [I] né le 28 Juillet 1966 à [Localité 3] (BAS RHIN), demeurant [Adresse 3] non comparant et non représenté, Envers les créanciers suivants : Société [1], dont le siège social est sis Chez [Adresse 4] non comparante et non représentée, Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 5] [Adresse 6] - SERVICE SURENDETTEMENT - [Localité 4] [Adresse 7] non comparante et non représentée, Société [3], dont le siège social est sis Chez CCS - [Adresse 8] non comparante et non représentée, Organisme CAF DU BAS-RHIN, dont le siège social est sis [Adresse 9] non comparant et non représenté, [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant sans débats, RECTIFIE le jugement entrepris en ce sens que : - Page 3 : Les revenus du débiteur sont, selon la Commission, de 1 939 €, et selon le débiteur de 1 868 €, et sont composés de son salaire et de sa prime d'activité ; - Page 3 : Les charges du débiteur s'élèvent à la somme de 1 424 € selon la Commission et 832,77 € selon le débiteur ; - Page 4 : La capacité de remboursement retenue par la Commission est de 437,94 € ; - Page 4 : Il y a lieu de supprimer les paragraphes suivants : « S'agissant du véhicule, il ressort des documents remis par le débiteur que ce dernier a tenté de restituer le véhicule objet du contrat de leasing, mais que le contrat ne peut, en l'état, être rompu, sauf pour Monsieur [T] [I] à verser à la société bailleresse un montant de plus de 5 000 €, ce qu'il ne peut réaliser compte tenu de sa situation financière. La restitution du véhicule objet du contrat de location est nécessaire, mais il ne peut être tenu compte de la somme de 5 000 € que devrait verser Monsieur [T] [I], la Juridiction ne pouvant statuer sur une créance future », ainsi que la phrase « Il appartiendra ensuite à Monsieur [T] [I] de saisir à nouveau la Commission en cas d'augmentation de son passif, et notamment de l'existence d'une dette nouvelle faisant suite à la restitution du véhicule à la société bailleresse ». - Page 4 : Dans le dispositif, il y a lieu de modifier la date des mesures imposées qui est le 19 août 2025 et non le 2 juillet 2024, et de supprimer les phrases suivantes : « DIT que l'exécution de ce plan est assujettie à la restitution du véhicule loué selon contrat de location de longue durée ; INVITE Monsieur [T] [I] a redéposé un nouveau dossier auprès de la Commission de surendettement dans le cas d'une augmentation de son passif, notamment en cas de paiement d'un montant à la société bailleresse suite à la restitution du véhicule objet du contrat de location de longue durée ; … ». ORDONNE que la mention de cette modification soit portée à la minute du jugement rectifié et sur les expéditions qui en seront délivrées ; DIT qu'il sera notifié conformément aux dispositions de l'article 462 du Code de procédure civile ; DIT qu'une expédition du jugement modifié sera joint à cette notification ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. Le présent jugement est signé par le Juge et le Greffier Le Greffier Le Juge des Contentieux de la Protection Copie certifiée conforme par LRAR le 30.07.2026 à : - M. [I] [T] - Mme [I] [J] - Société [1] - Société [4] - Société [3] - Organisme CAF DU BAS-RHIN Copie certifiée conforme par LS le 30.07.2026 à - Commission de surendettement du Bas-Rhin