Tribunal administratif de Lyon, 27 février 2024, 2304680
Mots clés
requête • désistement • maire • requis
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
- Numéro d'affaire :2304680
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Lyon, 27 févr. 2024, n° 2304680
- Nature : Ordonnance
- Avocat(s) : ATV AVOCATS ASSOCIES
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Lyon
27 février 2024
Résumé
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Partie requérante
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 5 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision née du silence du maire de Craponne rejetant sa demande du 20 avril 2023 tendant à la modification du numéro de rue attribué à sa parcelle suite à une division parcellaire. Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.Vu :
- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.Considérant ce qui suit
: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ". 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte à Mme A du désistement de sa requête. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Craponne. Fait à Lyon, le 27 février 2024. Le président de la 2ème chambre, J.-P. Chenevey La République mande et ordonne à la Préfète du Rhône, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffierCommentaires sur cette affaire
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