Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème Chambre, 24 avril 2001, 99LY02837

Vu la requête

et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 18 novembre 1999 et 11 octobre 2000, sous le n 99LY02837, présentés pour Mme Odette X..., demeurant ..., par Mme Y..., avocat ; Mme X... demande à la cour : 1 ) d'annuler le jugement n 9902679, en date du 5 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, du rapport du 23 avril 1992 relatif à sa manière de servir et proposant au maire de Villefranche-sur-Saône de réduire sa durée hebdomadaire de service à 18h30, d'autre part, de la décision du maire de ladite commune du 17 juin 1992 refusant de l'affecter sur un deuxième poste à mi-temps et à la condamnation de la commune à réparer le préjudice que lui a causé la diminution de ses horaires de travail ; 2 ) d'annuler le rapport disciplinaire du 23 avril 1992 et le refus de titularisation du 17 juin 1992 ; 3 ) d'ordonner la reconstitution de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 84-53 du 26 janvier 1984 ;

Vu le décret

n 88-145 du 15 février 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 avril 2001 : - le rapport de M. BRUEL, président ; - les observations de Me Z..., avocat, pour la COMMUNE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE ; - et les conclusions de M. BERTHOUD, commissaire du gouvernement ;

Considérant que

le rapport du 23 avril 1992 par lequel le chef du service "éducation" de la mairie de Villefranche-sur-Saône, compte tenu de la manière de servir de Mme X..., fait connaître au maire que ce service ne pourra plus assurer à celle-ci une base de 37 heures hebdomadaires de travail, ne renferme aucune décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ; que, par suite, les conclusions de Mme X... dirigées contre ce rapport sont irrecevables ; Considérant que par lettre du 17 juin 1992, le maire de Villefranche-sur-Saône a refusé d'accorder à Mme X... un poste en école primaire ou maternelle, au motif qu'aucun poste n'était vacant ; qu'un tel motif pouvait légalement justifier le refus opposé à la demande de l'intéressée ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet acte reposerait, en réalité, sur le rapport précité du 23 avril 1992, que Mme X... qualifie de rapport disciplinaire sans fondement ; qu'ainsi, la requérante n'établit pas qu'elle aurait fait l'objet d'une discrimination entachant d'illégalité le refus de titularisation du 17 juin 1992 ; Considérant que la circonstance, que des collègues de Mme X... aient bénéficié d'une titularisation est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande ; Considérant que le présent arrêt n'implique aucune mesure d'exécution ; que, par suite, les conclusions de Mme X... tendant à ce qu'il soit enjoint à la commune de Villefranche-sur-Saône de reconstituer sa carrière, doivent être rejetées ;

Article 1er

: La requête de Mme X... est rejetée