INPI, 7 juillet 2006, 06-1972

DEPARTEMENT DES MARQUES, DESSINS ET MODELES Service des oppositions [...] 92 016 NANTERRE Cedex Marque : OCEAN INTERNATIONAL Réf : 874 471 / OPP 06-1972 / PIC (à rappeler dans toute correspondance - art. R 712-6 du code de la propriété intellectuelle) Affaire suivie par : Philippe P Téléphone : 01.53.04.59.26. Télécopie : 01.53.04.49.08 / 01.53.04.49.12. RECOMMANDE AVEC AR Objet : Opposition à enregistrement - Déclaration d'irrecevabilité (art. L. 712-4, R 712-15 et R 717-5 du Code de la propriété intellectuelle). Vous avez bien voulu me saisir d'une opposition contre la marque internationale ci-dessus référencée en vous prévalant de vos droits sur la marque OCEANIC n° 96 642 433. J'ai l'honneur de vous faire connaître que votre opposition est irrecevable car formée hors délai. Le délai ouvert pour former opposition à l'encontre d'une marque internationale désignant la France est en effet de deux mois à compter du premier jour du mois suivant la réception du bulletin Les Marques Internationales à l'Institut. En l'espèce, la désignation de la France par la marque internationale objet de la présente procédure a été publiée au bulletin 06/2006, reçu à l'Institut le 24 mars 2006. Or votre opposition a été reçue à l'Institut le 30 juin 2006, soit postérieurement au délai ouvert pour former opposition, qui expirait le 1er juin 2006 J'appelle votre attention sur le fait que vous disposez à l'encontre de la présente décision, des voies de recours exposées au verso. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Pour le Directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle Marie-Aude B Chef de Groupe Monsieur Christophe S BREVALEX [...] 75008 PARIS