Cour d'appel de Paris, 9 février 2011, 2010/07239

COUR D'APPEL DE PARIS ARRÊT DU 09 FÉVRIER 2011 Pôle 5 - Chambre 1 (n° , 03 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/07239 Décision déférée à la Cour : Décision du 26 Janvier 2010 -Institut National de la Propriété Industrielle de PARIS - opp n° 09-2553/PA B DEMANDERESSE AU RECOURS La société BEIERSDORF AG société de droit allemand Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège social 48 Unnastrasse 20253 HAMBOURG (ALLEMAGNE) Dont le domicile est élu en la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoués à la Cour aB Me Farid BOUGUETTAYA, avocat au barreau de Paris, toque : R188 demeurant 26 bis rue de saint Pétersbourg 75008 PARIS représenté par Madame Christine LESAUVAGE, chargée de mission AUTRE PARTIE La société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & Cie, S.N.C. Prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social 19 rue du faubourg Saint Honoré 75008 PARIS COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Décembre 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Didier PIMOG président, et Madame Anne-Marie GABER, conseillère, chargés d'instruire l'affaire. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère Madame Anne-Marie GABER, Conseillère Greffier, lors des débats : Melle Aurélie GESLIN MINISTÈRE PUBLIC à qui le dossier a été pGement soumis et représenté lors des débats par Madame GIZARDIN, substitut du Procureur Général, qui a fait connaître son avis.

ARRÊT

: - contradictoire -rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. -G par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Mademoiselle Aurélie GESLIN, greffière à laquelle la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. Vu la décision du 26 janvier 2010, par laquelle le directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) a rejeté la demande d'enregistrement n°093647615 du 30 avril 2009 de la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE & CIE reconnaissant justifiée l'opposition formée le 27 juillet 2009 par la société BEIERSDORF, Vu le recours formé le 23 avril 2010 par la société BEIERSDORF AG, Vu le désistement du 19 mai 2010 de la société requérante, Vu l'absence d'opposition du directeur général de l'INPI, Vu l'absence de présentation d'observation de la société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE, régulièrement appelée en la cause par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe distribuée le 16 novembre 2010, Le ministère public entendu en ses observations orales,

SUR CE,

Considérant qu'en l'absence d'opposition il convient de déclarer parfait le désistement de la société de droit allemand BEIERSDORF AG, et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;

PAR CES MOTIFS

, LA COUR Déclare parfait le désistement de la société BEIERSDORF AG ; Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Dit que le présent arrêt sera notifié par le greffe aux parties et au directeur général de l'Institut National de la Propriété Industrielle, par lettre recommandée avec accusé de réception.