Cour d'appel de Lyon, 5 février 2025, 21/07912
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Lyon
- Numéro de déclaration d'appel :21/07912
- Dispositif : Délibéré prorogé
- Référence abrégée : CA Lyon, 5 févr. 2025, n° 21/07912
- Identifiant Judilibre :67a4536a2f6d0c710a364d98
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Partie intimée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
SERVICE SOCIAL
CHAMBRE SOCIALE A
Avis de Prorogation de délibéré
ART 450 du code de procédure civile
Lettre simple
N° R.G. : : N° RG 21/07912 - N° Portalis DBVX-V-B7F-N5IF
Société GIFI MAG, représentant : Me [W], avocat au barreau de LYON, toque : 938 - représentant : Me [C], avocat au barreau de BORDEAUX, toque : 1089
C/
Mme [M] [N], représentant : Me [Y], avocat au barreau de LYON, toque : 449
Date de saisine : 28 Octobre 2021
Audience de plaidoiries du Lundi 18 Novembre 2024
Dans l'affaire référencée ci-contre, je vous informe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile que la date de délibéré initialement fixée le 05 Février 2025 est prorogée au 26 Février 2025
Pour la raison suivante : En cours de parachèvement ou de relecture
Fait à [Localité 1], le 05 Février 2025
LA PRÉSIDENTE
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