CNIL, 31 décembre 2016, DR-2016-396
Mots clés
société • règlement
Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
17 mars 2016
Synthèse
- Juridiction : CNIL
- Numéro de pourvoi :DR-2016-396, DF-2016-396
- Nature de la délibération : Autorisation de transfert
- État juridique : VIGUEUR
- Nature : Décision
- Décision précédente :Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, 17 mars 2016
- Identifiants Légifrance :
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Chronologie de l'affaire
CNIL
31 décembre 2016
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés
17 mars 2016
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Décision DF-2016-396 autorisant la société ESSO SOCIETE ANONYME FRANCAISE à transférer des données à caractère personnel vers les Etats-Unis aux fins d’administration et d’hébergement de la base de données liée aux politiques du règlement intérieur des établissements du groupe relatives aux standards de pratique des affaires (demande d’autorisation n°1916198)
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