Tribunal judiciaire de Lille, 22 avril 2025, 23/06409

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Chambre 02 N° RG 23/06409 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XIUD ORDONNANCE D'INCIDENT DU 22 AVRIL 2025 DEMANDERESSE : Mme [K] [C] [Y] [I] épouse [X] [Adresse 4] [Localité 15] représentée par Me Justine CORDONNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : S.A.R.L. VINTAGE PARQUET & FLOOR [Adresse 2] [Localité 12] représentée par Me Claire TITRAN, avocat au barreau de LILLE S.A.S. CABINET LORIEUX [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Me Stéphanie MERCK, avocat au barreau de LILLE Société MURPROTECT [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Julien HOUYEZ, avocat au barreau de LILLE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L'IMMEUBLE sis [Adresse 9], représenté par son syndic le CABINET LORIEUX [Adresse 7] [Localité 11] représentée par Me Caroline BERNARD, avocat au barreau de LILLE S.A.R.L. ALPHA SERVICE INTERNATIONAL Immatriculée au RCS d'Arras sous le numéro 421 364 019 Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 18] représentée par Me Kathia BEULQUE, avocat au barreau de LILLE PARTIES INTERVENANTES M. [L] [S] [Adresse 20] [Localité 17] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE M. [D] [H] [Adresse 19] [Localité 14] représenté par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE Mme [A] [Z] épouse [E] [Adresse 5] [Localité 1] PAYS BAS représentée par Me François-xavier LAGARDE, avocat au barreau de LILLE COMPOSITION Juge de la mise en État : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, GREFFIER Dominique BALAVOINE, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du 11 Février 2025 , date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l'ordonnance serait rendue le 22 Avril 2025. Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025, et signée par Claire MARCHALOT, Juge de la Mise en État, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier. Mme [K] [I] épouse [X] est propriétaire d'un appartement situé dans un ensemble immobilier à usage collectif d'habitation sis [Adresse 10] à [Localité 11] placé sous le régime de la copropriété et représenté par la société Cabinet Lorieux. Mme [K] [I] a confié à la SAS Cabinet Lorieux la maîtrise d'œuvre des travaux de rénovation au sein de son appartement. A ce titre, la société Cabinet Lorieux a fait appel à la SARL Vintage Parquet & Floor ainsi qu'à la SA Murprotect chargée de réaliser un traitement contre les remontées capillaires. Mme [K] [I] s'est plainte de la persistance d'humidité au sein de son logement. La société Cabinet Lorieux a fait procéder à une recherche de fuite, qui a donné lieu à la préconisation de la reprise de l'étanchéité des parois du regard ce visite des EU et EP de l'immeuble, puis en avril 2017, un second rapport a fait état de la présence du mérule sur les lambourdes. La SA Murprotec a alors procédé à l'installation de barrières d'étanchéité et la SARL Vintage Parquet & Floor a procédé à la rénovation du parquet de l'appartement. En 2019, la SARL Alpha Service International est intervenue pour éradiquer le mérule dans la salle. Par la suite, Mme [K] [I] a assigné le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8], la société Murprotect, la société Nord Intervention et la société Vintage Parquet & Floor devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille, lequel a ordonné la réalisation d'une expertise judiciaire qu'il a confiée à M. [J] par ordonnance en date du 27 juillet 2021. Les opérations d'expertise ont ensuite été étendues à la société Alpha Service International et la société Cabinet Lorieux et son assureur, la société Axa France Iard par ordonnances en date des 22 février 2022 et 30 août 2022. M. [B] a déposé son rapport d'expertise définitif le 4 janvier 2023. Instance enregistrée sous le n° RG 23/6409 Par actes signifiés les 26 juin et 3 juillet 2023, Mme [K] [I] a assigné la SARL Vintage Parquet et Floor, la SA Murprotect, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 8] à [Localité 11] ainsi que la SARL Alpha Service International à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille sur le fondement des articles 1792, 1217, 1231 et 1240 du code civil. M. [L] [S], M. [D] [H] ainsi que [P] [W] épouse [R] et Mme [A] [Z] épouse [E] sont intervenus volontairement à l'instance par conclusion du 17 avril 2024. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 7 janvier 2025, le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 8] à [Localité 21] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de : -lui donner acte qu'il s'en rapporte à justice sur la demande de jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 23/6409 et 24/7565 ; -réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 22 janvier 2025, Mme [K] [I] demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 23/6409 et 24/7565 ; -réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société Alpha Service International demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, de : -joindre la présente procédure enrôlée sous le n° RG 23/6409 à la procédure en garantie enrôlée sous le n° RG 24/7565 ; -réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 5 décembre 2025, la société Murprotect demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 et suivants du code de procédure civile de : -ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les RG n°23/6409 et 24/7565 ; -réserver les dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, la société Vintage Parquet & Floor demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions de l'article 387 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 23/6409 et 24/7565 ; -réserver les frais et dépens. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 novembre 2014, M. [L] [S], M. [D] [H] ainsi que [P] [W] épouse [R] et Mme [A] [Z] épouse [E] demande au juge de la mise en état, au visa de l'article 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction de la procédure enregistrée sous le numéro de RG 24/7565 avec la présente instance, enregistrée sous le numéro de RG 24/6409 ; -réserver les dépens. Instance enregistrée sous le n° RG 24/7565 Par acte signifié le 5 juillet 2024, la SARL Alpha Service International a assigné la SAS Cabinet Lorieux exerçant sous l'enseigne Promovente-Promogest d'avoir à comparaître devant le tribunal judiciaire de Lille afin d'exercer son recours en garantie sur le fondement de l'article 1240 du code civil. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 21 janvier 2025, le Cabinet Lorieux demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 et suivants du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 23/6409 et 24/7565. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2025, la société Alpha Service International demande au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 367 du code de procédure civile, de : -ordonner la jonction entre les procédures enregistrées sous les n° RG 23/6409 et 24/7565 ; -réserver les frais et dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de jonction L'article 783 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Selon l'article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble. En l'espèce, la demanderesse se plaignant de l'existence de désordres affectant son appartement, a notamment assigné le Syndicat des copropriétaires ainsi que les différents constructeurs intervenus durant les travaux de rénovation qu'elle a confiés à la société Cabinet Lorieux afin d'engager leur responsabilité. L'un d'eux exerce ainsi son recours en garantie à l'encontre du maître d'œuvre dans le cadre d'une autre procédure diligentée en même temps que l'action principale. Ces instances sont donc unies par un lien étroit, étant précisé qu'aucune partie ne s'oppose à la jonction de ces procédures. Par conséquent, il convient d'ordonner la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/06409 et RG 24/07565 sous le seul n° RG 23/06409. Sur les dépens L'article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. En l'état, il convient de réserver les dépens jusqu'à ce qu'une décision intervienne sur le fond du litige.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par ordonnance contradictoire, par mise à disposition au greffe, par ordonnance susceptible d'appel selon les dispositions de l'article 795 du code de procédure civile : ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les n° RG 23/6409 et RG 24/7565 sous le seul n° RG 23/6409 ; RÉSERVONS les dépens ; RENVOYONS les parties à la mise en état du 23 mai 2025 pour conclusions au fond de Me MERCK LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT