Tribunal administratif de Toulouse, 22 avril 2026, 2507122
Mots clés
requête • désistement • requis
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulouse
22 avril 2026
Tribunal administratif de Toulouse
1 septembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Toulouse
- Numéro d'affaire :2507122
- Type de recours : Excès de pouvoir
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Toulouse, 22 avr. 2026, n° 2507122
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Toulouse, 1 septembre 2025
- Avocat(s) : MOMMESSIN
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Toulouse
22 avril 2026
Tribunal administratif de Toulouse
1 septembre 2025
Résumé
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Partie défenderesse
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2025, Me Elise Mommessin demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2025 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal a fixé la rétribution qui lui est due pour l'affaire n° 2501093 à 10 unités de valeur et de fixer cette rétribution à 20 unités de valeur. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative.Considérant ce qui suit
: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ». Par un mémoire enregistré le 16 mars 2026, Me Mommessin déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Me Mommessin. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Elise Mommessin. Fait à Toulouse, le 22 avril 2026. La présidente de la 5ème chambre, Céline Arquié La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la Justice et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme : La greffière en chef,Commentaires sur cette affaire
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