Tribunal de commerce de Toulouse, DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION, 18 juin 2026, 2026002401

Numéro de rôle : 2026002401 PC : 2025/1251 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 18 juin 2026 SAS TUTTO VA BENE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Maître Christian SIMON, greffier. Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 09/06/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Maître Christian SIMON, greffier. En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats. […] Par jugement en date du 11/12/2025 , le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS TUTTO VA BENE [Adresse 1] SIREN : 484 037 643 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [V] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a ordonné, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au terme initialement fixé dans le jugement d'ouverture et a fixé au 07/04/2026 la date de la prochaine comparution en chambre du conseil afin qu'il soit statué, au vu du bilan économique et social de l'entreprise, sur le renouvellement de la période d'observation ou le prononcé de la liquidation judiciaire. L'affaire a été renvoyée à l'audience du 09/06/2026. A l'audience du 09/06/2026, ont comparu et été entendus en leurs observations : M. [X] [K], présidente de la SAS TUTTO VA BENE assisté par Me Julien POURQUIE KESSAS de l'AARPI KOOP AVOCATS, la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [O] [V], ès qualités, représentée par son associée Me [A] [J] et M. Jean-Luc GIRAUD, juge-commissaire. Le mandataire judiciaire a sollicité le renouvellement de la période d'observation après avoir rappelé les principaux éléments contenus dans son rapport du 04/06/2026. Me [Z] KESSAS indique que le processus de cession est bien enclenché trois propositions ont été déposées. Il précise que selon lui, la nomination d'un administrateur est prématurée. Le juge-commissaire a donné un avis favorable, dans son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation et a sollicité la nomination d'un administrateur judiciaire. Le ministère public a également émis dans ses réquisitions une demande de nomination d'un administrateur judicaire et un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. SUR CE, LE TRIBUNAL Vu les termes du rapport du mandataire judiciaire en date du 04/06/2026. Il ressort des éléments d'information communiqués au tribunal : * que le débiteur dispose actuellement d'une trésorerie excédentaire et qu'il devrait en être de même durant les mois à venir, que l'exploitation de la SAS TUTTO VA BENE est bénéficiaire depuis l'ouverture de la procédure collective et que les perspectives d'activité paraissent encourageantes, que l'entreprise semble ainsi avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité, * que la cession est la solution envisagée, * que la prorogation de la période d'observation est dès lors opportune afin tout à la fois : * d'achever la procédure de vérification des créances afin de connaître précisément le montant du passif à prendre en compte dans le cadre de cette procédure, * de voir l'évolution de l'activité et des résultats de la SAS TUTTO VA BENE au cours des prochains mois et d'enclencher sa cession. Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de renouveler pour une période de six mois la période d'observation de la SAS TUTTO VA BENE. Il appartiendra au dirigeant de la SAS TUTTO VA BENE d'établir, s'il y a lieu, le projet de plan de redressement. Il ressort des éléments d'information transmis que la société envisage de céder son activité. Dans ces conditions, la recherche de candidats repreneurs doit être engagée par un administrateur judiciaire. La majorité des organes de la procédure se montrent favorables à la demande. Il y aura lieu en conséquence de désigner la SELARL AJILINK [S] prise en la personne de Me [H] [S] en qualité d'administrateur judiciaire et de lui confier une mission d'assistance de la SAS TUTTO VA BENE afin d'établir les perspectives de cession. Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce ainsi qu'aux contrôleurs s'il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective. Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS

: Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort. Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré. Le juge-commissaire en son rapport écrit. Vu l'avis écrit du ministère public. Vu les dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce. Renouvelle la période d'observation de : SAS TUTTO VA BENE [Adresse 1] SIREN : 484 037 643 pour une durée de six mois en vue de l'élaboration d'un éventuel projet de plan de redressement de l'entreprise. Désigne la SELARL AJILINK [S] prise en la personne de Me [H] [S] en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS TUTTO VA BENE avec mission d'assistance afin d'établir le bilan économique et social de l'entreprise et de procéder à la recherche de candidats repreneurs. Dit que Monsieur [X] [K], établira, s'il y a lieu, et communiquera le projet de plan de redressement qui sera déposé au greffe en deux exemplaires au plus tard le 07/07/2026. Dit que Monsieur [X] [K] devra se présenter le 07/07/2026 à 16 heures 15 , accompagné de l'administrateur judiciaire, devant le juge-commissaire muni d'une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expertcomptable, relatant l'activité de l'entreprise depuis l'ouverture de la procédure collective et de l'éventuel projet de plan de redressement. Fixe au 21/07/2026 à 11 heures 00 la date à laquelle Monsieur [X] [K], devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage - salle d'audience 2) afin que le tribunal prenne connaissance de la situation comptable de l'entreprise ainsi que de l'éventuel projet de plan de redressement et qu'il soit statué sur les suites de la procédure. Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date. Dit que conformément à l'article L. 631-15 II du code de commerce, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononce la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l'article L.640-1 du code de commerce sont réunies. Dit que le présent jugement fera l'objet, par les soins du greffe, des communications et mentions prévues par les articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce. Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective. Le Greffier Le Président.