CJUE, 30 janvier 2019, T-149/16
Mots clés
recours • transports • irrecevabilité • litispendance
Chronologie de l'affaire
CJUE
30 janvier 2019
Commission européenne
31 juillet 2015
Synthèse
- Juridiction : CJUE
- Numéro de pourvoi :T-149/16
- Référence abrégée : CJUE, 30 janv. 2019, n° T-149/16
- Date de dépôt : 11 avril 2016
- Titre : Affaire T-149/16: Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2019 — Spliethoff’s Bevrachtingskantoor/Commission («Recours en annulation — Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l’interconnexion en Europe — Secteur des transports pour la période 2014-2020 — Litispendance — Irrecevabilité»)
- Décision précédente :Commission européenne, 31 juillet 2015
- Lien EUR-Lex :https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX:62016TB0149
- Décision liée :Décision de la CJUE
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Chronologie de l'affaire
CJUE
30 janvier 2019
Commission européenne
31 juillet 2015
Résumé
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Partie demanderesse
Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV
défendu(e) par DE VRIES Geoffroy
Partie défenderesse
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Texte intégral
18.3.2019
FR
Journal officiel de l'Union européenne
C 103/42
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Ordonnance du Tribunal du 30 janvier 2019 - Spliethoff's Bevrachtingskantoor/Commission
(Affaire T-149/16) (1)
((«Recours en annulation - Assistance financière dans le domaine du mécanisme pour l'interconnexion en Europe - Secteur des transports pour la période 2014-2020 - Litispendance - Irrecevabilité»))
(2019/C 103/57)
Langue de procédure: l'anglais
Parties
Partie requérante: Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV (Amsterdam, Pays-Bas) (représentants: initialement P. Glazener, puis Y. de Vries et D. Coumans et enfin Y. de Vries et J. de Kok, avocats)
Partie défenderesse: Commission européenne (représentants: J. Hottiaux et J. Samnadda, agents)
Objet
Demande fondée sur l'article 263 TFUE et tendant à l'annulation de la décision d'exécution C(2015) 5274 final de la Commission, du 31 juillet 2015, établissant la liste des propositions admises à bénéficier d'un concours financier de l'Union européenne dans le domaine du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) - secteur des transports, à la suite des appels à propositions lancés le 11 septembre 2014 et fondés sur le programme de travail pluriannuel.
Dispositif
1)
Le recours est rejeté comme irrecevable.
2)
Spliethoff's Bevrachtingskantoor BV et la Commission européenne supporteront leurs propres dépens.
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(1) JO C 211 du 13.6.2016.
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