Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 9 juillet 2026, 2026L00778

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Jugement du 9 juillet 2026 Références : 2026L00778 / 2024J00095 LE TRIBUNAL Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce tribunal du 12 mars 2024 qui a prononcé la liquidation judiciaire de : l'EURL [Adresse 1] [Adresse 2] Laquelle entreprise est inscrite au R.C.S. sous le numéro 839206018. Vu le rapport de la SELARL MJ ALPES / Me [T] [D], liquidateur judiciaire et l'avis du jugecommissaire, Vu l'audience en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026 qui a eu lieu pour l'examen de la clôture de la procédure, le débiteur ayant été avisé d'avoir à se présenter à cette audience, La clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le tribunal. En effet le dossier n'est pas encore en état d'être clôturé compte tenu du fait qu'une procédure de contestation de créance est en cours.

PAR CES MOTIFS

Statuant, par décision non susceptible de recours. PROROGE au 12 mars 2027 la date limite à laquelle la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL CP PUBLIER devra être prononcée par le tribunal. DIT qu'il appartiendra au liquidateur de saisir le tribunal par voie de rapport pour statuer sur la clôture de la procédure. ORDONNE les mesures de publicité légale et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Etait présent à l'audience des débats en chambre du conseil de ce tribunal du 9 juillet 2026, M. Patrice JAY, président, lequel en sa qualité de juge chargé d'instruire l'affaire, a fait rapport des débats, dans le cadre du délibéré, auprès de M. Laurent MUGNIER et Mme Isabelle PARRIAUT, juges. L'affaire a été jugée par les trois juges consulaires ci-dessus. Le jugement a été ensuite prononcé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, par M. Patrice JAY, président, qui a signé la minute ainsi que le greffier mentionné en dernière page.