Tribunal de commerce d'Orléans, CHAMBRE DU CONSEIL - F4, 20 mars 2025, 2025001158

*1DE/00/41/81/37* R.G. : 2025001158 P.C. : 2023/325 N° : 484 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS JUGEMENT du jeudi 20 mars 2025 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 13 septembre 2023, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : MÉTALLERIE HELBERT MAX SARL [Adresse 1] Activité : métallerie, maintenance industrielle, construction métallique, bardage, couverture, fonderie, tôlerie, chaudronnerie, la récupération et la vente de tous matériaux et objets anciens Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 435 341 466 (2001B40105) Le (La) Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise et le cas échéant, un des salariés ont été appelés à comparaître en Chambre du Conseil par les soins de Monsieur le Greffier, Monsieur [R] [I], Représentant(e) Légal(e) de l'entreprise, assisté de son expert comptable, a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, il (elle) a été entendu(e) en ses explications, Monsieur [H] [B], salarié(e), a comparu, L'Administrateur Judiciaire, la SELARL AJAssociés en la personne de Maître [W] [F] entendu en son rapport, sollicite la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession, Le Mandataire Judiciaire, la SELARL [M] FLOREK en la personne de Maître [H] [M], entendu(e) en son rapport, Les parties se déclarent favorables à la conversion du redressement en liquidation judiciaire, dès l'adoption du plan de cession, Le Tribunal constate qu'un plan de cession a été arrêté par jugement du 19 mars 2025 par le Tribunal de Commerce d'Orléans, En conséquence, Il convient de convertir le redressement judiciaire de la société MÉTALLERIE HELBERT MAX SARL en liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

: Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le jugement de cession de la société MÉTALLERIE HELBERT MAX SARL du 19 mars 2025, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Le Ministère Public, avisé de la date d'audience, Constate qu'un plan de cession total des actifs et des activités de la société a été prononcé en faveur de la SAS ORYS, [Adresse 2] SIREN 306.878.315, En conséquence, Convertit la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : METALLERIE HELBERT MAX SARL [Adresse 1] Activité : métallerie, maintenance industrielle, construction métallique, bardage, couverture, fonderie, tôlerie, chaudronnerie, la récupération et la vente de tous matériaux et objets anciens Immatriculé(e) au RCS d'Orléans N° B 435 341 466 (2001B40105) Dit que l'ensemble des biens du débiteur sur décision du Juge-Commissaire pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou d'une vente aux enchères publiques, Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure, Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08 septembre 2023, Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Pierre THIBAUD et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Jean Pierre BOISSEAU, Met fin à la mission de SELARL [M] FLOREK en la personne de Maître [H] [M], [Adresse 3], Mandataire judiciaire, Désigne la SELARL [M] FLOREK en la personne de Maître [H] [M], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur, Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, Dit que le Liquidateur devra saisir le Juge-Commissaire sur l'opportunité de vérifier les créances chirographaires (non privilégiées), Dit que le Liquidateur devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Liquidateur sera déposé au Greffe, Fixe à 24 mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être prononcée sauf à être prorogée sur requête motivée du Liquidateur, Dit que Monsieur [R] [I], demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non compris dans la mission du Liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au Greffe son éventuel changement d'adresse, Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la communication du présent jugement à Monsieur [R] [I], Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de procédure collective. Ainsi jugé et prononcé le jeudi vingt Mars deux mille vingt cinq par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé : Monsieur Jean-Marie MASCARENHAS, Président, Monsieur Bertrand ROUSSEAU, Monsieur Christian SCHNELL, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier. La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.