Tribunal de commerce de La Roche-Sur-Yon, Chambre Procédures Collectives 3, 15 avril 2026, 2025004984

R.G. : 2025004984 P.C. : 20221170 Code : 634 nature TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 15 avril 2026 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Monsieur Bernard CHALAYER, Président de Chambre, Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Juges, Assistés de Maître Alix PRINTEMS, Greffier, Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 27 juillet 2022, a ouvert une procédure de redressement et par jugement du 19 avril 2023 a converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire à l'encontre de : SAS [Z] [A] & [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Conception, fabrication commercialisation sous toutes ses formes de tous articles de maroquinerie et de mode acquisition cession gestion de tous terrains ou immeubles de toute nature Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le nº 812 757 516 ledit jugement ayant désigné : Juge-Commissaire : Monsieur Xavier ROYER Monsieur [G] [I] Liquidateur Judiciaire: SCP MJuris prise en la personne de Maître [Y] [H] et fixé à 24 mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur, et fixant son examen à l'audience du 23 avril 2025 14H15, qu'à cette audience le débiteur a été informé de cette dernière, que ledit jugement a tenu de première convocation pour le débiteur, doublée d'une convocation par lettre recommandée postale et/ou remise par voir électronique avant ladite audience. Attendu que par jugement en date du 23 avril 2025, le Tribunal de céans a prorogé de 12 mois la procédure de Liquidation Judiciaire de la SAS [Z] [A] & VARENNES, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 15 avril 2026, que ledit jugement a été notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique portant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture. Attendu que le greffier a régulièrement fait convoguer le débiteur : Monsieur [Q] [C], gérant de la SARL PARTSON INTERNATIONAL, Présidente de la SAS [Z] [A] & [Localité 1], ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui, Le CGEA, contrôleur, ne comparaît pas, Vu le rapport du liquidateur repris oralement à l'audience, Vu le rapport du juge-commissaire, Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de la Liquidation Judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ; Qu'en conséquence la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ; Il convient donc de proroger la procédure de liquidation judiciaire pour permettre un nouvel examen de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant sur les rapports du liquidateur et du juge-commissaire, par jugement constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ; Vu les articles L.643-9, L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce ; Le Tribunal, après en avoir délibéré et statuant dans le termes de droit ; Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ; Le débiteur régulièrement convoqué ; PROROGE de 12 mois, avec audience de réexamen de la clôture fixé au 21 avril 2027 à 14H15 la procédure de liquidation judiciaire de : SAS [Z] [A] & [Localité 1] [Adresse 1] Activité : Conception, fabrication commercialisation sous toutes ses formes de tous articles de maroquinerie et de mode acquisition cession gestion de tous terrains ou immeubles de toute nature Immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le nº 812 757 516 à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple et/ou remise par voie électronique comportant convocation pour l'audience de réexamen de la clôture ; PASSE les dépens en frais privilégiés de procédure. Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.