Cour d'appel de Lyon, 11 septembre 2025, 25/00915

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ORDONNANCE DE CADUCITE PARTIELLE DU 11 SEPTEMBRE 2025 RG N° : N° RG 25/00915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFCL Affaire : Appel Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 11], décision attaquée en date du 22 Octobre 2024, enregistrée sous le n° 19/03391 Monsieur [D] [F] [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE E.A.R.L. [F] [Adresse 9] [Localité 6] Représentant : Me Laurent DUZELET de la SELARL MORTIMORE & DUZELET AVOCATS, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE APPELANTS Monsieur [X] [C] [Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON Madame [M] [T] EPOUSE [C] épouse [C] [Adresse 10] [Localité 5] Représentant : Me Mathieu ROQUEL de la SCP AXIOJURIS LEXIENS, avocat au barreau de LYON Société [Adresse 7] Société coopérative à capital et personnel variables immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 399.973.825 [Adresse 1] [Localité 3] INTIMES Nous, Patricia GONZALEZ, conseiller de la mise en état, assistée de Elsa SANCHEZ, Greffier Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/00915 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QFCL, Vu la déclaration d'appel en date du 05 Février 2025, Vu les observations écrites des appelants,

Attendu que

l'appelant n'a pas procédé à la signification de ses conclusions à la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile, Prononçons la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'encontre de la [Adresse 8] Disons que la présente ordonnance pourra être déférée à la Cour par simple requête dans les 15 jours à compter de sa date. Condamnons l'appelant aux entiers dépens à l'encontre de la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre-est Le Greffier Le Conseiller de la Mise en Etat